[S] observe que les arrêtés ministériels pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 prévoyant la cessation anticipée de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements

[R] observe que les arrêtés ministériels pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 prévoyant la cessation anticipée de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements

La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6

L'arrêt a été rendu le 9 décembre 2020 mais le contenu de la décision sur la régularité du licenciement ne figure pas dans l'extrait fourni.

La société Cegc a alors décidé de cesser sa garantie et a procédé à la publication de cessation de garantie dans un journal du département dans lequel se situait le siège social de la société Cabinet Fabre

La société MERIDIEN MAG a cessé de fournir du travail à Monsieur [S] à partir du mois de juin 2015.

Ce courrier lui refusait en conséquence le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Ce taux étant inférieur à 66% la garantie doit effectivement cesser.

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

en date du 13 décembre 2013, ainsi motivée : « Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 5 décembre 2013, les raisons pour lesquelles nous envisagions votre licenciement pour cessation

de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.

Celles-ci sont contestées par l'appelant au motif qu'il a cessé d'exploiter depuis 2014, l'exploitation des terres ayant été transférée à une association Equi-Loisirs. M.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

01273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G546 Nature affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

Y... la somme de 2731,43 € au titre de l'indemnité de requalification, DIRE ET JUGER que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Ce même jugement a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2018 soit dix-huit mois avant le prononcé

Ils indiquent qu'en outre la SCI du Manslois avait connaissance avant la vente de la volonté du preneur de cesser son activité et fondent cette affirmation sur le fait que les associés de la SCI du Manslois