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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon contrats des 7 et 8 janvier 2013, elle a concédé à la société de droit portugais [D] [T] Agro Lda, une sous-licence de certificat d'obtention végétale de « bébé kiwi Nergi » portant respectivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bc
5 octobre 2011
5 octobre 2011
à dire d'expert ; Que le tribunal, aux termes du jugement dont appel, a, pour l'essentiel, débouté la société AGRI OBTENTIONS de ses demandes en contrefaçon des certificats d'obtention végétale n°
Source officielle1ère Chambre
6162f6edb807dfe813d296c9
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le défunt avait inventé une nouvelle variété de pomme de terre qu'il avait dénommée '[W]' et pour laquelle il avait obtenu un certificat d'obtention végétale (COV) délivré le 20 juin 1972 pour une durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
La société RAGT 2N exerce ses activités au bénéfice exclusif de la société RAGT Semences et de ses filiales auxquelles elle concède des licences exclusives d'exploitation des certificats d'obtention végétale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
d'obtention végétale pour l'approvisionnement exclusif de marque portant respectivement sur 580 plans et 650 greffons.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
22 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société Agrico Holland BV, titulaire d'un certificat d'obtention végétale relatif à la variété de pommes de terre AGATA, le Gie Station de Recherche du Comité du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
auprès de la société Serasem ne se confond pas avec l'objet même des opérations de recherche de la société Ragt 2N et doit être regardé comme ayant été acquis à l'état neuf, à l'instar des brevets et certificats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SARL Nador Cott Protection qui a pour activité, en France, la protection, le développement, le conseil technique et l’encadrement des licences végétales, est titulaire d’un certificat d’obtention végétale
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e31
6 décembre 2001
6 décembre 2001
la compétence des juridictions françaises conformément aux articles 5- l° et 16-4° de la convention de BRUXELLES ; qu'il faut observer à ce titre que Monsieur Y... a justifié d'une demande de certificat
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa48
24 février 2011
24 février 2011
Il est certain aussi que [M] [O] ou la société [M] [O] ne bénéficie pas, en France, d'une protection donnée par un certificat d'obtention végétale, et ce, pour aucune des dénominations revendiquées à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
* Elle conteste la validité des saisies contrefaçon et soutient qu'aucun certificat d'obtention végétale n'a été déposé en France concernant ces roses qui sont donc dans le domaine public.
Source officielleChambre commerciale
6629f363dc6faf0009588853
24 avril 2024
24 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société Agro Selections Fruits (ASF), titulaire de certificats d'obtention végétale, a conclu le 27 janvier 2005 un contrat de production, d'élevage et de vente de plants semi-finis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; (…) f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. (…) / e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; (…) / III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
variétés, de contrôle de l'état physiologique et sanitaire des semences, afin d'asseoir, sur des bases scientifiques préalables à l'inscription au catalogue, de nouvelles variétés et à la délivrance de certificats
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e02e
13 mai 2022
13 mai 2022
La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés
Source officiellePage 1 sur 4