Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

83 632 résultats pour « certificat médical attestant que l'épouse doit être mise à l'abri de tout choc psychique »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 3

Les produits explosifs doivent être tenus : - éloignés de points incandescents et de toute flamme nue ; - à l'abri des chocs et de toute cause de détérioration. 2.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Code de l'éducation

Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé.

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible

Article 12

—

; 2° La copie du diplôme ou tout autre document attestant de la détention ou à défaut les certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle, exigés par la nomenclature pour accéder à la profession ouvrière envisagée.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Article GZ 13

—

Dans ce cas, leur tracé doit être aussi direct que possible et elles doivent être accessibles sur tout leur parcours aux personnels des services de secours.

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ; 4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état

Article 1

—

Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec

Article 229-VII.04

—

ou lorsqu'il n'existe pas de certificat d'empotage de conteneur/de véhicule, l'engin de transport ne doit pas être accepté à l'expédition. 5 Tout navire qui transporte des marchandises dangereuses en colis doit posséder une liste ou un manifeste spécial

Article 7-4

—

dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction.

Article A212-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement

Article 4

—

Alerte et mesures de mise à l'abri : 1.

Article R616-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code de la sécurité intérieure

Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ; 4° Justifier d'une formation médicale

Article R511-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

A cette fin, il doit s'assurer, au moyen d'un certificat médical datant de moins d'un mois, que l'état de santé physique et psychique du maître-chien de police municipale n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de police municipale

Article 3

—

Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article R224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la route

son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance

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