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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société n'ayant pas été assujettie à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, elle ne peut utilement soutenir que la procédure d'imposition aurait dû être conduite par un agent relevant de la direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bobigny, des chefs de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 626 A : " Les tarifs d'imposition sont fixés comme suit : A/ Cercles et maisons de jeux. Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d'argent pratiqués.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 626 A : « Les tarifs d’imposition sont fixés comme suit : A/ Cercles et maisons de jeux. Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d’argent pratiqués.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les articles 1559 à 1566 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2014, définissaient les règles relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, qui était une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité intérieure ; ces délits
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
né le 03/02/1972 à TOULOUSE demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
LE CERCLE S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
né le 28/08/1963 à AUCAMVILLE demeurant 15 quater boulevard des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation - travail dissimulé par défaut d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
du chef d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
QBE EUROPE SA/NV Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
mode, du textile, de la mercerie, de la maroquinerie, de la bijouterie, de l'horlogerie, de la lunetterie, de la décoration intérieure et extérieure, du mobilier, des arts de la table, du linge de maison
Source officielleChambre 1-6
64a7af0b3bcaf505db696278
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MUTUELLE Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ -Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX
Source officielle8e Chambre C
60347d41fa7afd6b17576313
1 décembre 2016
1 décembre 2016
de son admission à l'hôpital [Établissement 3] le 13 décembre 2010, il avait confié à son fils [D] [W] ses effets personnels, et notamment ses chéquiers et sa carte bancaire ; que dès sa sortie de maison
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e3
12 mai 2004
12 mai 2004
CHAMPAGNER KATZ & C..., avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire : P217 ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF" Association régie selon la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est Maison
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be90
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Là encore, vos victimes ont été contraintes de déposer des mains courantes à votre encontre auprès des services de police.
Source officiellePage 1 sur 2