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160 770 résultats pour « cassation par voie de de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a5b54c6ec55cf710222

Appel

26 février 2014

26 février 2014

par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2000 et le 10 janvier suivant, remis au greffe de cette même cour une déclaration de saisine après cassation par voie de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05434_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762cfcdc6046d473d89fc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d39

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

En cas de cassation partielle, la cassation par voie de conséquence n'atteint l'arrêt rectificatif ou statuant sur une omission de statuer que dans la mesure où il est en lien avec les chefs de dispositif

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6663f3e35834f400081d80e8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[X] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6663f3e55834f400081d8104

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M] à voir l'affaire à nouveau jugée en appel en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

le 11 janvier 2005, - à titre principal, - dire les consorts [MS] irrecevables en leur action, - dire n'y avoir lieu à cassation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

partielle et, par voie de conséquence, du caractère définitif de la prescription des demandes de la société TMS, prononcer l'irrecevabilité de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03253_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

69d89315cdc6046d47bbddad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les conséquences tirées des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2025 9.Par deux arrêts du 28 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 10 juillet 2025 la 3ème chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé sauf en ce qu'il rejette toute irrecevabilité de nouvelles prétentions de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A ce titre, la SELARL [Y] [F] était bien fondée à ne signifier sa déclaration d'appel qu'aux époux [V], seules parties concernées par la cassation partielle.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995356d6e8786e0c66933

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La SARL LA CORRIDA a formé un nouveau pourvoi en cassation et par une décision du 7 février 2019, la Cour de cassation a de nouveau cassé partiellement l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il a déclaré

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par ailleurs, elle explique que la convention d'honoraire ne prévoyait pas l'hypothèse d'une cassation et que par voie de conséquence, elle est bien fondée à réclamer un honoraire complémentaire apprécié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febd1cdc6046d47883879

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions communiquées par voie électronique le 16 décembre 2022, la Caisse d'épargne [Localité 5] sollicite de la cour de : in limine litis : - constater que M.

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CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société

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CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018e00

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.610) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le

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CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018e02

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.608) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°13 de la lettre d'observations et le

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CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfe

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.607) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a8a5395b851a399dfc

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Aux termes des ses écritures déposées le 9 novembre 2010, la société GMH s'oppose au sursis à statuer et sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, en conséquence, elle demande à la cour de

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