IART 87 Rue de Richelieu 75113 PARIS Demanderesse au renvoi en cassation Représenté par Me DECHANCE de la SCP Michel LEDOUX et associés (avocats au barreau de PARIS) MIS EN CAUSE : D.R.A.S.S.

: Référé No RG : 05/00093 "en formation de départage" Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE SIX, La cour

En tout état de cause son salaire mensuel s'établissait, au vu de ses bulletins de paie, à 1 218 € par mois et non 1 250 € à compter du 24 mars 2006.

ARRET No X... C / Société DESCOURS ET CABAUD NORD EST JL / SEI.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 7 MARS 2008 No 78 - 8 Pages Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 octobre

prescrite, - en tout état de cause, faute d'avoir été signifié, l'arrêt est non-avenu.

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149

lacunaire et peu clair sur les notions utilisées, que les preuves qu'elle apporte ont été systématiquement dénaturées par les premiers juges qui se sont, en plus, fondés sur un arrêt de la cour de cassation

Par arrêt du 23 janvier 2019, rendu sur le pourvoi de la société Mercedes-Benz, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes-Benz à payer la somme de

[C], en tout état de cause, -condamner M. [C] à verser à Mme [K] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2023 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation de M

pas d'une décision définitive relativement à l'existence et au montant de la dette garantie ; il résulte en effet des pièces produites que l'arrêt du 21 février 2013 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Par acte du 16 août 2005 Adrien X... a formé un pourvoi devant la cour de cassation, non examiné à ce jour. * Sylviane Z... est décédée accidentellement le 6 mars 2005 (soit avant l'ordonnance de clôture

un décompte no 6 arrêté au 16 mai 1997 récapitulant les primes encaissées par Pascal X... et non restituées.

En tout état de cause, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le déblocage prématuré entre les mains du vendeur des fonds prêtés n'est pas démontré au cas particulier dans la mesure où

[E] car le pourvoi en cassation non suspensif dont il est fait état ne pouvait se rapporter qu'à la décision d'appel, à savoir celle de la cour d'appel de Metz statuant sur l'action en concurrence déloyale

comparante, non représentée Monsieur [B] [B] Né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 2] non comparant, non représenté INTERVENANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement