AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fda1ed0404e666305805f71
25 septembre 2019
25 septembre 2019
et annulé par la décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2017, sous le pourvoi n°15-28.989, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS autrement composée.
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21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
de cassation porte également le n° de pourvoi P 16-25031.
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