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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
25 janvier 2002
d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion court dans le cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616372581cf28a447224dffb
24 février 2011
24 février 2011
[R] [O] [U] aux termes desquelles celui-ci sollicite que la banque soit déclarée irrecevable dans sa demande pour cause de forclusion, à titre subsidiaire mal fondée, et qui demande que la somme de 4.000
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadc
10 décembre 2010
10 décembre 2010
code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; que, dans le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le défaut d'examen particulier de la situation d'un administré ne constitue un cas autonome d'ouverture du recours pour excès de pouvoir que lorsque l'administration se croit à tort en situation de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
La SA FRANFINANCE soutient également que la position adoptée en première instance est contraire à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, selon laquelle, en cas d'ouverture de crédit consentie
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d523
19 février 2010
19 février 2010
conclusions récapitulatives déposées le 2 février 2009 par la société BNP PARIBAS PF venant aux droits de la société CETELEM qui demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer son action recevable car
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33f
20 novembre 2009
20 novembre 2009
X... qui sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement, en tout état de cause, la condamnation de la société Médiatis au paiement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Elle observe que sur l'offre, la case " sans assurance " est cochée et que FINAREF ne peut donc venir lui réclamer des primes d'assurance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04392_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le défaut d'examen particulier de la situation d'un administré ne constitue un cas autonome d'ouverture du recours pour excès de pouvoir que lorsque l'administration se croit à tort en situation de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c96
25 mars 1999
25 mars 1999
collective ouverte selon le droit commun, lorsque l'état de cessation des paiements est constaté; que dans ce cas, c'est l'ouverture de la procédure collective qui entraîne la résolution du plan, ou plus
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, l'ouverture d'une procédure collective (Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb7
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * La Commune de Marambat souligne que seule une vue peut se prescrire ce qui n'est pas le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b42
18 décembre 2001
18 décembre 2001
MONDE et de Monsieur Jean-Marie Y... à lui payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte à la présomption d'innocence, celle de 50.000
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bd
4 mai 2012
4 mai 2012
demande d'augmentation de ce découvert faite par Mme Y... ou d'une proposition de cette nature qu'elle aurait faite elle-même à cette dernière ; Attendu que le délai biennal de forclusion court, dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d03
30 octobre 2007
30 octobre 2007
nouveau code de procédure civile en sus des dépens ; Attendu que que Mme Z... demande à la cour de juger le recours en révision irrecevable comme tardif, subsidiairement de constater l'inexistence de cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad96
29 février 2008
29 février 2008
Attendu que l'acte notarié du 6 juin 2001 portant ouverture de crédit précise que le crédit de 22 millions de francs a été immédiatement et intégralement mis à disposition de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fb
14 décembre 2011
14 décembre 2011
C'est à bon droit que le premier juge a retenu que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues comme en l'espèce, le délai biennal
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées contre la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
6 mars 2002
Elle estime, par ailleurs, que son action relative au crédit permanent n'est pas forclose car le point de départ du délai de forclusion en cette hypothèse est la date à laquelle prend fin l'ouverture de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fc
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Saisi sur requête du commissaire à l'exécution aux fins de résolution du plan et, le cas échéant, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si l'état de cessation des paiements constaté par
Source officiellePage 1 sur 3793