Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Par ailleurs, l'exécution de la convention dépendait de l'issue de l'action qui avait été engagée par Madame I... pour remettre en cause le partage, puisque cette action affectait les attributions effectuées

Sur pourvoi des consorts [W], la Cour de cassation a, par arrêt du 3 octobre 2019, cassé et annulé l'arrêt du 13 février 2018 mais seulement en ce qu'il déclare l'action en réduction dirigée contre Mme

[U] [M] " et son épouse Mme [X] [M] ; -prononcer ainsi la validité de la convention de changement de régime matrimonial ; En tout état de cause -constater l'absence de masse successorale à partager

[A], [V] et [P] [K], chacun de 650 actions de la SA [K] [1] évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date de leur cession en 1988 et 1991 et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles

figurer à l'actif de la succession de [A] [C], - dire que le véhicule de type Camping-car devra être évalué et figurer à l'actif de la succession de [A] [C], - dire que les valeurs mobilières, liquidités

degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel, ou lorsque la partie concernée a partiellement obtenu gain de cause.

à l'égard de « l'enrichi » (Cass. civ. 1, 24 octobre 1973, n° 71-14.159 ; Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691), ou encore lorsqu'elle est utilisée pour pallier à une autre action que le demandeur ne

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en retranchement : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, au cas où il y aurait

et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ; - condamné M.

Cette action en partage, qui doit être exercée à l'encontre de l'ensemble des indivisaires, est une application de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, qui dispose que lorsque la carence

de sorte que l'action en partage a dû être engagée.

civil, - en tout état de cause, les biens objet de la donation-partage doivent être évalués à la date de la donation, si bien que le rapport du géomètre expert de 2008 n'est pas pertinent s'agissant

Plusieurs projets de partage ont été élaborés et adressés aux parties. Un rendez-vous de signature a été envisagé en 2016 sans aboutir.

les parties aux dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement des avocats de la cause, conformément

Il appartenait au juge de constater et de donner force à l'accord des parties sur ce point du partage.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 07 mars 2023, à la suite d'une procédure contradictoire menée le 09 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-sud a notifié à Mme

[T] [C] de sa demande de dommages-intérêts - débouté Mme [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à