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184 744 résultats pour « cas d'espèce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69f2eb4acdc6046d470d1e4c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [E], - DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au cas d'espèce, - CONDAMNÉ la société LM GESTION représentée par son liquidateur la SELAFA

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R1221-2 du code général de la propriété des personnes publiques, détaillant l'évaluation faite par France Domaine de la valeur de la propriété avant sa mise en vente ; 2) l'avis rendu par la CIME au cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de zonage ainsi que le ou les règlements de zones applicables ; 2) le projet de PLU actuellement en préparation, en particulier le rapport de présentation, le PADD, une carte de zonage applicable au cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

voie électronique par la société [A] le 24 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour de : - dire qu'il existe, à l'issue d'une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1773cdc6046d47af8fdc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, le document contenant reconnaissance de Monsieur [F] par les autorités de son pays, n'étant pas dans le cas

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226407cdc6046d473950b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il conteste les exclusions de garantie invoquées par la CAMBTP, qui ne seraient pas formelles et limitées et qui ne s'appliqueraient pas au cas d'espèce. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - jugé qu'il est équitable dans le cas

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

questionnaire médical est imprécise et équivoque et dire que le contrat, de ce fait, n'est pas nul, Juger que comme au cas d'espèce, « dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de sa position, la société [2] et [D] [C] fait valoir que, selon une jurisprudence constante, seul le dispositif constitue la décision de la cour, qui a fixé au cas d'espèce à 2 500 euros le

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En tout état de cause, la servitude non apparente en cause grève le fonds vendu,puisque le départ de l'aqueduc se fait sur la propriété des appelants. En outre, M.

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CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

S'agissant du versement d'une prime, elles indiquent qu'au cas d'espèce il n'existe aucune prime contractuelle, ni même une prime procédant d'un usage (en l'absence de versement de primes), le simple mail

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CA

Conseil

CADA:20102141

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

La demande porte également sur le caractère communicable, au cas d'espèce, de la déclaration d'achèvement des travaux à l'avocat du nouveau propriétaire d'un plan d'eau, qui souhaite le comparer à l'exemplaire

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

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CA

1ère Chambre

6a1e671acdc6046d47cadccd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le juge a relevé que l'application de ces dispositions au présent litige n'était pas contestée par les parties et a considéré qu'en tout état de cause, s'agissant d'une loi spéciale prévoyant un délai

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1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

répétition de l'indu n'était pas prescrite, le délai de l'article 2224 du code civil n'ayant commencé à courir qu'à compter du jour de la découverte du caractère indu du paiement ; - ce délai n'avait au cas

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d88c71a6a83181c8f4c

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

(1ère prolong uniquement), l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : Le premier moyen tiré d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile est inapplicable au cas d'espèce,

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CA

Chambre 2 A

633fc2efe633183e2ee1793f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au cas d'espèce, M.

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CA

Avis

CADA:20161804

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 1982, l'acte de naissance demandé est librement communicable à tout requérant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

studio indépendant du logement principal, avaient contrevenu aux stipulations de l'article 15 du cahier des charges ; - les dispositions de l'article 1221 nouveau du code civil étaient inapplicables au cas

Source officielle