AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69f2eb4acdc6046d470d1e4c
29 avril 2026
29 avril 2026
[T] [E], - DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au cas d'espèce, - CONDAMNÉ la société LM GESTION représentée par son liquidateur la SELAFA
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Avis
CADA:20163412
17 novembre 2016
17 novembre 2016
R1221-2 du code général de la propriété des personnes publiques, détaillant l'évaluation faite par France Domaine de la valeur de la propriété avant sa mise en vente ; 2) l'avis rendu par la CIME au cas
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