AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
69f040abcdc6046d47cc84c1
27 avril 2026
27 avril 2026
Une convention d'honoraires en date du 24 novembre 2022 a été signée par M. [J].
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PREMIERE PRESIDENCE
6942e7c41655f7b766bb79bc
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Une convention d'honoraires a été régularisée le 9 décembre 2016 entre Me [M] et Mme [K], prévoyant un honoraire fixe au temps passé au taux horaire de 200 euros ht pour les travaux majeurs et 100 euros
Source officielle