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20 688 résultats pour « cas d'absence de convention d'honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une convention d'honoraires en date du 24 novembre 2022 a été signée par M. [J].

Source officielle

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7c41655f7b766bb79bc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Une convention d'honoraires a été régularisée le 9 décembre 2016 entre Me [M] et Mme [K], prévoyant un honoraire fixe au temps passé au taux horaire de 200 euros ht pour les travaux majeurs et 100 euros

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le 14 septembre 2021, une convention d'honoraires a été régularisée par les parties prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 196 euros HT par heure, soit 235,20 euros TTC, ainsi qu'un honoraire

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pour un montant de 899,73 € suivant factures n° FA 0208770 et n° FA 0208771 du 22 mai 2024, - constater l'absence de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une convention d'honoraires a été établie mais n'a pas été signée par M. [V].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Encore plus subsidiairement, en cas d'annulation de ladite convention, il demande à ce que ses honoraires soient taxés à hauteur de 44.343,56 euros.

Source officielle
CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'honoraires fondant la décision en cause, l'immeuble concerné étant un immeuble possédé en commun avec son ex-époux, Monsieur [Y] [Q].

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36777bf00d0f5ed75b5

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue par les parties.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre subsidiaire, la SAS Horadianse déclare qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, que les honoraires de l'avocat doivent être fixés au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf147cdc6046d472776f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de convention d'honoraires, de sorte que la société Helivet n'est pas fondée à remettre cet accord en cause.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04091cdc6046d47cc7e56

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Entre Me [T] et Mme [Q], une convention d'honoraires a été signée, à une date non mentionnée sur l'exemplaire de la convention qui est produite en pièce n° 8 par Me [T].

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78cacdc6046d47752efd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que le moyen allégué (absence de mandat et absence de signature d'une convention d'honoraires) ne saurait utilement prospérer en matière de taxation d'honoraires.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la convention d'honoraires ; - S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs mettant en cause la responsabilité de la SELAS Nausica Avocats et les demandes

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CA

Contestations Honoraires

69f040aecdc6046d47cc85c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a ajouté qu'aucune convention d'honoraires d'aide juridictionnelle partielle n'avait été versée aux débats et qu'en l'absence d'une telle convention, il ne pouvait qu'être considéré que l'avocat avait

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - la mention "honoraires non contratuels" sur la facture n'est pas un aveu de l'absence de contrat, ceux-ci étant ceux dus en cas de diligences réalisées sans réalisation d'un acte de cession, - les

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CA

TAXES

6a1a78cfcdc6046d47752f50

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'[Localité 4], il soutenait : - sur l'absence de convention d'honoraires : celle-ci, signée des deux parties, était jointe à l'envoi, - sur l'avance sur

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CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre infiniment subsidiaire, sur les demandes indemnitaires en réparation des préjudices financiers et moraux, l'intimé rappelle que les honoraires réglés, conformément à la convention d'honoraires

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CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le montant du rappel de salaire à la somme de 3.240,93 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de

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