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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c223
17 juin 2008
annuellement en décembre une prime exceptionnelle, versée pour la première fois en 1982, et dont le montant, légèrement inférieur à un mois de salaire, a très peu varié, que cette prime réunit donc les caractères
6253cb38bd3db21cbdd8d207
12 juin 2009
En tout état de cause, il est de plus constant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être entrepris que pour des faits survenus postérieurement à la période de protection, tout licenciement
Chambre Sociale
616333d1f74a27a178b843ad
8 juin 2010
Elle maintient que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [P] était parfaitement justifié, que les faits de tentatives de soustraction d'outillage qui lui sont reprochés ont été constatés par
Pôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
en contrepartie de l'augmentation de la charge de travail consécutive au départ de son épouse qui travaillait en même temps que lui dans le restaurant et n'a pas été remplacée, qu'en raison de son caractère
Chambre sociale
6961110ccdc6046d47c09827
8 janvier 2026
L'usage allégué doit être constant, général et fixe pour qu'il puisse s'analyser en un usage, ces trois critères étant cumulatifs.
Pôle 6 - Chambre 10
6031f566ab72dd2deafa4ad3
30 mai 2018
de salaire au titre d'un bonus annuel, il a été retenu que l'investissement du salarié était manifestement insuffisant, alors qu'il avait été retenu que le paiement de ce bonus qui présentait les caractères
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
L'usage d'entreprise est compris comme une pratique constante, générale et fixe suivie par l'employeur qui, lorsqu'elle remplit ces conditions a un caractère obligatoire.
Pôle 6 - Chambre 7
6035ed1d76a69b5306add03a
28 janvier 2016
Ce constat a conduit Monsieur [G] à compléter la déclaration modificative d'un montant de 1471 K€ au titre de la TVA collectée.
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
Il constate que cette demande n'a pas de réel fondement, les salariés travaillant de nuit bénéficiant d'une pause de 50 minutes ainsi que d'une 'pausette' de 15 minutes soit donc un total de 65 minutes
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
établie à l'examen des bulletins de paie du salarié antérieurs à 2018, lesquels mentionnent le versement en juillet et novembre de gratifications à respectivement à hauteur de 800 et 1 250 euros, les caractères
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e15
22 avril 2024
Les caractères de constance et de fixité de l'usage sont donc justifiés.
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
Si le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité, Mme [D] ne rapporte pas la preuve, qui
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
- constater que l'avertissement du 21 août 2014 était justifié et proportionné, - débouter en conséquence Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts, A titre subsidiaire : - constater que Mme [P] n'a
66274efbc1c6ed00087b3e13
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781b
7 octobre 2025
D'une part, la cour constate que M.
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
d'élément de salaire mais constitue une gratification bénévole, puisqu'elle est liée à l'appréciation de l'employeur, et ne réunit pas les caractères de constance, de fixité et de généralité. - que la
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
Sur le versement de la prime, il fait valoir qu'il s'agit d'un usage mis en place par la société présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jursiprudence, cette mise
18e Chambre
61629f7035a5d4e0c2ddc9b8
7 mars 2013
Enfin, Mme [N] réclame une indemnité de fin d'année qui, selon elle, répond à un usage d'entreprise par son caractère de constance, de fixité et de généralité.
Pôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c8
13 juin 2012
de généralité, constance et fixité de l'avantage octroyé.
6253c917bd3db21cbdd87317
1 juillet 2004
Il estime que cette prime qui n'est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, ne remplit pas non plus les conditions de généralité, de constance et de fixité, pour bénéficier
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