plusieurs fins de non-recevoir : celle tirée de l'illégalité de la mesure demandée, celle tirée de ce que l'exception de recours parallèle pouvait s'appliquer à un recours dirigé contre un acte à caractère

que Madame [P] [C] est irrecevable en sa demande de nullité de l'assemblée Générale mixte de la Société GBCA du 22 juin 2010 tant en raison de l'autorité de la chose jugée du processus arbitral du caractère

Par ailleurs, si une transaction est destinée à terminer ou prévenir un litige porté devant une juridiction, la commission constate que l'autorité qui conclut une telle transaction n'agit pas dans l'exercice

Par ailleurs, si une transaction est destinée à terminer ou prévenir un litige porté devant une juridiction, la commission constate que l'autorité qui conclut une telle transaction n'agit pas dans l'exercice

l'infirmation de l'ordonnance La société Leasecom poursuit l'infirmation de l'ordonnance au motif que contrairement à ce qui est soutenu le protocole conclu entre les parties, n'emportait aucun caractère

cette affirmation étant dépourvue de toute justification ; - rejeter l'argumentation adverse en ce qu'elle affirme que la remise consentie par la société Bred dans le cadre du plan, présentait un caractère

incluant en sus des foies gras de canard : elles ont exprimé dans cet accord leur volonté de terminer le litige né de leurs relations contractuelles antérieures et lui ont expressément conféré un caractère

ET SUR CE Sur l'indemnité transactionnelle versée à Madame [F] Attendu que le point 3 du redressement portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité de préavis et

né le 14 Juin 1959 à CARNET (50240) ... 50240 ST JAMES représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Laétitia MINICI, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

La transaction est formalisée par un contrat écrit ".

L'absence de carnet de bord ne permet pas à l'appelante de faire valoir que le véhicule ne servirait qu'à des fins professionnelles. La Cour confirme ce chef de redressement.

de la remise des archives en cause, ne constitue pas une atteinte au principe selon lequel ' nul ne peut se contredire au détriment d'autrui' en raison même du caractère transactionnel de cette démarche

capitalisation des dits intérêts, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.Il conclut à la recevabilité de son action eu égard à l'absence de tout caractère

[P] [L], ne permet nullement de retenir que la renonciation au remboursment de son apport aurait un caractère transactionnel pour solde de tout compte, alors qu'au contraire il contient également une mention

opérations en cours, et s'élevant à la somme de 1 148 000 euros et, d'autre part, une « indemnité forfaitaire » de 400 000 euros ; qu'elles ont, dans les termes suivants, expressément souligné le « caractère

Elle ajoute que le document établi par madame Y... n'a pas été approuvé par les parties, n'a aucun caractère transactionnel et qu'en l'absence d'implantation des bornes sur les terrains, sa demande en

Cette transaction a reçu force exécutoire selon ordonnance du 16 septembre 2009 rendue sur requête de MM.

Elle souhaitait que le rachat intervînt entre elle et la société, mais celle-ci a estimé préférable que la transaction se fît entre [F] [D] et [T] [O]. En effet, la S.A.