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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
61632f5414ec5f96a7da0952
25 novembre 2011
25 novembre 2011
dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2011 par la Hervé Hubert, intimée, qui faisant, pour l'essentiel, siennes les motivations du premier juge, ajoute que l'accord cadre ne présente pas de caractère
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Et le caractère perpétuel de l'exception de nullité disparaît en raison du commencement d'exécution du contrat qui n'aurait pas été légalement formé. 34.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e72
3 juillet 2015
3 juillet 2015
A titre très subsidiaire, la société Fremantle oppose le caractère perpétuel de l'accord cadre, de sorte qu'elle pouvait valablement y mettre fin.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le caractère perpétuel du droit de passage ne peut concerner un droit personnel, mais concerne un droit réel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
n'était pas acquise concernant l'action en nullité compte tenu d'une part de la découverte du vice lors de la production des trois contrats en original à l'audience du 7 mars 2006 et d'autre part du caractère
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'opportunité du refus, elle rappelle que conformément à l'article 1709 du code civil le louage des choses ne peut avoir un caractère perpétuel, le bail reconductible par la seule volonté du preneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
limiter à 30 ans l'évaluation de l'utilisation de l'eau mais a fait une simulation pour une durée de 30 ans aboutissant à un chiffre de 33. 119, 98 euros porté à 50. 000 euros pour tenir compte du caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c207
3 juin 2008
3 juin 2008
- ils sont recevables à soulever la nullité du titre exécutoire, l'action sur ce point n'étant pas prescrite, la caisse ne justifiant pas du délai de prescription et l'exception de nullité étant perpétuelle
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
frais irrépétibles de première instance, En tout état de cause, Juger, en tant que de besoin, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut conférer à l'obligation un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7e
16 octobre 2001
16 octobre 2001
MOTIFS DE LA DECISION La Clinique B a donné congé au médecin, et devant son refus, a saisi le Tribunal d'Instance pour que le congé soit validé ou que le bail soit déclaré nul, en raison de son caractère
Source officielleChambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] [F], que le caractère perpétuel, ou au moins excessif dans la durée d'un engagement peut se déduire de la longueur de l'engagement par comparaison la durée de la vie professionnelle, la teneur de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c833b820aa60963d8465
16 novembre 2012
16 novembre 2012
dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 27 juin 2012, la société TUI France demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - annuler le mandat au caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Code civil pour l'exercice de l'action en nullité tandis que la SCI JORY et Madame X... invoquent le fait que l'exception de nullité n'est pas soumise à la prescription mais présente au contraire un caractère
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'association L'Olivier indique revendiquer le caractère perpétuel des effets de la donation qui stipule au titre des charges une mise à disposition du terrain de [Localité 3] dans le cadre d'un bail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL
6285e0d86a1876057df5d28e
18 mai 2022
18 mai 2022
relative à l'indemnité d'éviction d'une part, parce que celle-ci crée un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, et d'autre part, parce qu'elle confère à la convention un caractère
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
[H] [B] exerçait une activité de marchand de biens au travers de la SCI et que les prêts correspondaient à des besoins dans le cadre de son activité professionnelle, que le caractère perpétuel de l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Y... mentionnant le droit d'établir des ouvertures sur toute la façade du Levant, au surplus la prescription serait acquise, - la servitude de passage a un caractère perpétuel qui ne peut cesser par non-usage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle soutient que l'action en nullité de ce taux effectif global ne relève pas du régime des exceptions de nullité à caractère perpétuel, étant observé au surplus que le caractère erroné de taux effectif
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4d0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
B..., et qui est emprunté par eux- mêmes, et l'a toujours été par les précédents propriétaires de la maison enclavée, comme en atteste Mme I... ; Le caractère perpétuel de cette servitude dont l'indication
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee93
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'association "les Maisons ISATIS", que de la décision de refus d'exonération des 11 établissements créés et gérés par l'association ISATIS depuis le 7 janvier 1998 et c'est en vain qu'elle invoque le caractère
Source officiellePage 1 sur 56