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5 096 résultats pour « caractère continu et permanent de l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [J].

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd69cdc6046d47576477

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] revêt un caractère fautif au regard des nombreux facteurs de risque relevés par l'expert, susceptibles de conduire à l'échec thérapeutique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dccb8fa004f57da361

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est précisé que l'usage constant s'analyse en un usage régulier et bien établi mais non obligatoirement permanent ou exclusif de tout autre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[H] [F], la SARL ITSAS GIZONAK et la SARL EXTREM GLISS n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1b

Appel

30 septembre 2001

30 septembre 2001

permanent, alors surtout qu'elle a été dispensée chaque année par l'intéressée et ce tout au long de l'année scolaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1c

Appel

30 septembre 2001

30 septembre 2001

permanent, alors surtout qu'elle a été dispensée chaque année par l'intéressée et ce tout au long de l'année scolaire.

Source officielle
CA

15e chambre

6037221fdc1f74bc2bf952f0

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

de l'image à l'antenne, que M6 dispose de techniciens vidéo en CDI, qu'il a travaillé en continu pendant 7 ans au sein de l'entreprise, durant tous les mois de l'année et sur un service permanent, soit

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

et que la succession de CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01475_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de son employeur et qu'aucun déplacement extérieur au domicile n'est autorisé, en l'absence de toute modalité prévue à cet effet ; - les modalités d'encadrement des astreintes générales, continues et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87189

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

La société Sport O'FM Média s'oppose aux demandes de Monsieur Thierry X... le recours à des contrats de travail à durée déterminée dans le secteur de l'audiovisuel et à caractère d'usage ; Un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Il en résulte que l'octroi d'un droit d'usage permanent du parking central a constitué pour cette société une condition essentielle et déterminante de l'acquisition de son long.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad2

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Il en résulte que l'octroi d'un droit d'usage permanent du parking central a constitué pour cette société une condition essentielle et déterminante de l'acquisition de son lot.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ce foyer doit avoir en outre, un caractère permanent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, que les missions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le caractère normal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d62

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

Elle s'est prévalue au surplus du caractère limité de la cassation et de la force jugée qui s'attachait aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris non affectées par la cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f6727e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

'Contrats à durée déterminée dits d'usage' que : 'a) La profession a le souci de constituer des équipes administratives et pédagogiques stables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Il en résulte que l' octroi d' un droit d' usage permanent du parking central a constitué pour cette société une condition essentielle et déterminante de l' acquisition de son long.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

S'agissant de la permanence de l'emploi il fait valoir que la notion d'extra ne peut s'opposer à celle de permanent dès lors qu'il est manifeste qu'il existe un abus d'usage consistant à avoir recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

octobre 2003 par la société IPSOS NOVACTION comme enquêteur téléphonique, par contrat verbal , Monsieur [W] [K] travaille à temps partiel, dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée dits « d'usage

Source officielle