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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719d
20 septembre 2004
20 septembre 2004
un caractère contentieux, comme il est d'ailleurs rappelé par la Cour de Cassation (Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
8 novembre 1999
de nature civile soumise quant à l'exercice des voies de recours aux règles du NCPC ; Que la décision qu'il rend à laquelle se sont opposés l'administration des douanes et le Ministère Public a un caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a583c9498318209d85
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2023 et il a été demandé à l'appelant de présenter ses observations sur le caractère gracieux ou contentieux de la procédure dès lors que les demandes
Source officielle2ème Chambre
695ccfe475782d5f06f20e59
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d'une société commerciale entraîne la disparition de sa personnalité juridique, la jurisprudence décide par nécessité que la personnalité morale subsiste tant que tous les droits et obligations à caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacc
14 avril 2008
14 avril 2008
pour exécuter la mesure d'instruction ordonnée : que ce dernier s'est estimé récusable et ne s'est pas opposé à son remplacement ; Attendu que l'acquiescement de l'expert à la requête ôte tout caractère
Source officielle1re Chambre C
60376037d861133d87439c44
2 avril 2015
2 avril 2015
MOTIFS : Attendu que l'appelant fait valoir, au soutien de son recours, que ne peuvent donner lieu à hypothèque judiciaire, en vertu de l'article 2412 du code civil, que les décisions de caractère contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
Le ministère public a fait valoir que la procédure relève de la matière contentieuse et a invité le demandeur à saisir la juridiction par la voie contentieuse.
Source officielleChambre des Urgences
651e538ca81daa831884f582
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES SURENDETTEMENT ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00977 n° Portalis DBVN-V-B7H-GYSA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux
Source officielle5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3110
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a rendu sa décision au contradictoire de la SAS Sport Fitness management France et de la SNC [Adresse 6], ainsi que mentionné en première page de sa décision, donnant ainsi à sa décision un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edea
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Le père de Johan fonde sa demande sur le fait qu'il est un père attentif disposant de capacités d'accueil non remises en cause par la mère et fait état du lien de proximité affective existant entre Johan
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9964
14 octobre 2025
14 octobre 2025
factuellement et cumulativement satisfaits, suppose l'appréciation d'un juge sur la réunion de ces conditions qui fait précisément débat en l'espèce, venant confirmer l'existence d'un litige et par la même le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d9
7 avril 2014
7 avril 2014
aurait versées au-delà de sa contribution réellement due alors que le présent arrêt constituera le titre pouvant fonder une demande de cet ordre dont on ne doit pas préjuger qu'elle présentera un caractère
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60352475ce2e9a4f8557797d
7 juin 2016
7 juin 2016
[S] en sollicitant sa carte d'identité, que l'attestation , produite par les consorts [C], de l'assistante sociale de l'hôpital [Établissement 1] où M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
5 juillet 2013
En effet, le pourvoi immédiat formé contre l'ordonnance d'ouverture de la procédure, qui a pour effet de lui conférer un caractère contentieux, crée un lien d'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[L], en date du 15 décembre 2022, fait état d'une possible modification du caractère avec une perte de patience, une irritabilité et une impulsivité, d'une humeur décrite comme déprimée, avec une anhédonie
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Toutefois, le Ministère Public s'étant par conclusions détaillées opposé à la demande, il doit être considéré que la procédure avait pris un caractère contentieux et qu'ainsi l'appel interjeté par déclaration
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e6831
6 avril 2023
6 avril 2023
en demeure, et que selon la mise en demeure du 24 mai 2017 visant un montant de 9.320,35 euros, la caisse a procédé à des retenues sur prestations dès avant la mise en demeure et alors même que le caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
formation professionnelle continue et comme présentant pour le surplus un caractère contentieux, a été rejetée par une décision du 26 octobre 2021.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f234e53fca3659f672e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 26 novembre 2024, la société AIG Europe développe les raisons pour lesquelles elle considère que la demande de récusation revêt nécessairement un caractère contentieux et non pas gracieux
Source officiellePage 1 sur 2756