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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur le caractère non authentique des documents d’état civil qu’il a produits ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9275
3 avril 2024
3 avril 2024
, non contestés par les parties, contemporains en date et en format original de préférence, donner tous éléments d'information à la juridiction permettant d'apprécier le caractère authentique ou non de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034823fa2d07a6fe6090d78
22 novembre 2016
22 novembre 2016
non authentique desdites oeuvres.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B a été prise au motif, d'une part, qu'il a présenté des documents d'état civil non authentiques et d'autre part, qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
préfet de la Nièvre a opposé le motif tiré de l'absence de présentation de documents d'état civil, l'analyse conduite le 12 avril 2021 par les services de la police aux frontières ayant conclu au caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Si le ministre formule des doutes sur le caractère authentique de la légalisation de ces actes, les demandeurs de visa justifient de la présence du réunifiant, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ces éléments confirment le caractère non authentique de l'extrait initialement transmis aux autorités françaises, la transcription effectuée en 2022 ne pouvant donner lieu à un acte au sein du registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet du Finistère s'est essentiellement fondé sur le caractère non authentique des documents d'état
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... selon laquelle celle-ci aurait assisté à une conversation au terme de laquelle un loyer réduit aurait été mis en place ; - qu'en tout état de cause, peu importe le caractère authentique ou non du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
remettre en cause la copie intégrale de l'acte de naissance et le jugement supplétif qu'elle a produits, le préfet de Saône et Loire s'est fondé également, pour refuser le titre de séjour à Mme B, sur le caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
7 novembre 2014
La société Carrefour Hypermarchés oppose le caractère non probant des moyens de preuve invoqués par les sociétés Converse qui n'établissent pas la non conformité des produits en cause.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7caa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] [L] sur le testament en question et ce d'autant que la comparaison qui peut être faite entre les différents pièces communiquées ne parvient pas à convaincre du caractère authentique ou non des écrits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C, sur le caractère non authentique des documents d'état civil fournis résultant du rapport d'examen technique documentaire du 11 décembre 2019 de la police aux frontière qui s'est prononcée au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d8
14 juin 2011
14 juin 2011
Z..., dont en particulier celui du 3 juin 2000 seul produit aux débats, pour soutenir qu'à cette époque déjà, Mme X... n'avait plus le moindre doute quant au caractère non authentique des biens, alors
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Cette oeuvre avait été présentée, le jour de la vente, par le commissaire-priseur et l'expert comme une oeuvre authentique de Mary CASSATT.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
Dans le cas d'espèce, le caractère authentique ou non des signatures attribuées à M. Karel H... et figurant sur ces documents est un élément incontournable du débat.
Source officielleChambre 1-1
66162bd199851e0008f1e45a
9 avril 2024
9 avril 2024
[A] notaire à [Localité 6] (A.M.) », ainsi que les références du dossier de l'étude, de sorte que l'intimée ne peut se prévaloir du caractère non authentique de l'acte et, si le notaire n'encourt aucune
Source officiellePage 1 sur 2853