Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le

Ainsi, par délibération du 24 septembre 2013, le conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après Conservatoire

des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions des articles 375 du code civil et 226-4 du code de l'action sociale et des familles revêtent un caractère

En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère

, en l'espèce la Cour administrative d'appel de Marseille, s'agissant d'un litige concernant un agent non statutaire ayant travaillé pour le compte d'un service public à caractère administratif.

Elle estime, dès lors, qu'ils ont un caractère administratif et sont communicables à Monsieur XXX XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

objet en vue duquel elles ont été élaborées : L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère

L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.

La commission rappelle que les documents produits par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge revêtent un caractère administratif

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice, garde des sceaux, a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) n’avaient pas un caractère administratif et

par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère

par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère

par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère

par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère

L'ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.

par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère

ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été produit dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et ne présentait pas, à ce titre, de caractère

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion