AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
6 février 2020
le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et imparti à la débirentière, qui soutenait s'être libérée du service de la rente par la consignation de son capital
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Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
complémentaire, - de dire qu'elle ne saurait être tenue au remboursement du capital représentatif des arrérages à échoir d'une cotisation complémentaire inexistante, - en tout état de cause de condamner
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