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5 226 résultats pour « capital représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et imparti à la débirentière, qui soutenait s'être libérée du service de la rente par la consignation de son capital

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

complémentaire, - de dire qu'elle ne saurait être tenue au remboursement du capital représentatif des arrérages à échoir d'une cotisation complémentaire inexistante, - en tout état de cause de condamner

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce0

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

En conséquence, la CAFAT estime que le capital représentatif de la majoration de rente doit être fixé à partir d'un capital fictif calculé sur la base de l'ensemble des rentes allouées et de la majoration

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CA

5e Chambre

60357ec74bbefea42c243c6b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

C'est en exécution de ce jugement que la société Forclum va verser le 18 janvier 2012 à la CPAM la somme de 21 568,94 euros, correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43562cdc6046d472cda08

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

(la caisse) à verser la somme de 64 000 euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - dit que la caisse pourrait exercer une action récursoire à l'encontre de la société au titre du capital

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La cour d'appel de Rennes a motivé sa décision en disant que : " sur le remboursement du capital représentatif de la rente : - Si la CRAM des Pays de la Loire justifie que le capital représentatif de

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89516

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Il considère que le premier juge a commis une erreur en n'acceptant pas de mettre à la charge de l'auteur de l'accident et de son assureur le capital représentatif de la rente d'invalidité militaire que

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CA

Chambre Sociale

653ca6ce83c9498318209ea2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

procéder à la rectification en indiquant au sein du dispositif 'déboute la société [9] de sa demande de garantie au titre du surcoût des cotisations d'accident du travail autre que celui afférent au capital

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CA

Sécurité sociale

603374f458b5e8294a00b7c3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

La CPAM du Rhône forme un appel limité aux dispositions du jugement ayant jugé qu'elle pourra récupérer le capital représentatif de la rente majorée versée à Monsieur [X] dans la limite du seul taux de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033b4ce40fb9e684c97bc66

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

En tout état de cause, elle prétend que le coût de l'accident du travail au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 s'entend du seul capital représentatif de la rente à l'exclusion de toute autre dépense

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CA

Chambre Sociale

69d09bd8cdc6046d47100f2a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle en déduit que la société et elle-même sont fondées à opposer la prescription à l'action récursoire de la caisse concernant le capital représentatif de la majoration de la rente de Mme [P].

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CA

Sécurité sociale

6032bbc0953d3a328cfe24cd

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

La valeur du risque, telle que définie ci-dessus, comprend : [...] 2°Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

représentatif de la majoration du capital tel qu'il sera calculé et notifié par la Caisse, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera également calculé et notifié par

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c08c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: Dépenses de santé actuelles 2 413. 86 € Pertes de gains professionnels 148. 65 € Pension d'invalidité -arrérages échus du 1 / 03 / 02 au 30 06 07 7 481. 42 € soit 15 % de 49 876. 13 € - capital

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CA

Chambre sociale

6263990b81d302277d8e8bce

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] [L] dans la limite du taux d'incapacité imputable à l'accident du 21 novembre 2015, - dit que la majoration est payée par la CPAM de Saône-et-Loire, qui en récupère le capital représentatif auprès

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CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f3dd6bd9057dc56c02

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que le défaut de communication du rapport d'évaluation d'IPP n'est pas sanctionné par une inopposabilité à la société employeuse du capital représentatif

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CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f3dd6bd9057dc56c04

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que le défaut de communication du rapport d'évaluation d'IPP n'est pas sanctionné par une inopposabilité à la société employeuse du capital représentatif

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité

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CA

Chambre Sociale

67947fc68ab253a8400fb187

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir par ailleurs que la société utilisatrice confond le coût de l'accident (capital représentatif de la rente), dont il ne demande pas une modification de sa répartition entre la société [11

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