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4 680 résultats pour « cahier des conditions de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille le 5 février 2019.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des conditions de vente au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

[X] [I] et Mme [L] [I] épouse [V] ont engagé la procédure de licitation des deux biens et délivré à Mme [F] [Y] sommation de prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au greffe du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

est poursuivie et qu'il appartiendra en conséquence à tout huissier territorialement compétent, requis par le liquidateur, d'organiser les visites du bien immobilier, - dire que ce cahier des conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[L] a été autorisé à déposer une note en délibéré au sujet du cahier des conditions de vente qui ne lui a été communiqué que le jour de l'audience. M.

Source officielle
CA

16e chambre

6162602b8672d229b881627b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur le caractère obligatoire pour le notaire des clauses du cahier des conditions de vente : Le cahier des conditions de vente à son dépôt a la valeur d'un avant-contrat, soit d'un contrat préparatoire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SAVOIR FAIRE en son intervention volontaire, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du cahier

Source officielle
CA

2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

S'agissant de la demande de la SAS EG RETAIL France : Le premier juge, au dispositif du jugement, a : Ordonné que soit inscrite au cahier des conditions de vente de l'existence du congé avec refus

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CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

des conditions de vente, au prix principal, en sus des charges, de 70 000 € (SOIXANTE DIX MILLE EUROS).

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac1acdc6046d471898c2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la désignation de ce dernier pour la rédaction du cahier des conditions de la vente.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6cda31367c908eb667

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des charges (cahier des conditions de la vente).

Source officielle
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Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 4] (06), cadastrés section CD n°[Cadastre 1] et CD [Cadastre 2] appartenant à la SCI Luxe 2002, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et dit qu'il sera procédé à ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le cahier des conditions de vente de l'immeuble sus-mentionné a été déposé au greffe du tribunal le 15 mai 2015.

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Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la nullité du cahier des conditions de vente Le juge de l'exécution a annulé le cahier des conditions de vente au visa de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs

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Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c9368

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

amiable, ' ORDONNEE la vente forcée de l'immeuble saisi conformément au cahier des conditions de vente, ' FIXE la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du mardi

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3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le cahier des conditions de vente était déposé au greffe le 21 juin 2019, fixant la date de l'audience d'orientation au 5 septembre 2019 sur une mise à prix de 35 000.€.

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1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

sur licitation de l'immeuble d'habitation situé à [Adresse 38], cadastré section AB n° [Cadastre 9] sur la base d'un cahier des conditions des ventes qu'elle établira elle-même, avec clause prévoyant

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb58e405357f749ea953

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

amiable, - ordonné la vente forcée des biens saisis selon les modalités du cahier des conditions de vente, - dit n'y avoir lieu à élargissement de la publicité légale sauf au créancier poursuivant à

Source officielle