au visa du contrôleur budgétaire de bons de commandes ; 3) les questions posées par le comptable de l’ANTS sur les visas des bons de commandes et des marchés ; 4) les remarques formulées par le contrôleur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et bons

[T] a, selon bon de commande du 9 février 2015, commandé à la société Sungold, exerçant sous les dénominations commerciales 'Agence française de l'habitat' ou 'Institut des nouvelles énergies', la fourniture

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bons de commande relatifs à l'achat de denrées

Elle soutient que ce n'est pas parce qu'une partie du prix prévu au bon de commande a déjà été versé par M.

Il est ainsi constant que par bon de commande N° GRF00978 en date du 28 août 2010 Monsieur [G] et Madame [N] ont acquis auprès de la SAS SIBLU un mobil-home pour un montant de 23 946 €.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication à un candidat évincé, des bons de commande émis par

d'exercice de cette faculté de rétractation étaient bel et bien explicites et présentées de manière parfaitement apparente dans le bon de commande.

refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ; 2) le bon

de Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur l’écoulement des eaux pluviales réalisées sur la commune de Ploneour-Lanvern durant les années 2010 à 2015

2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon

En l'espèce, le bon de commande souscrit par M.

Les intimés s'opposent à cette restitution ; ils font valoir que la banque était tenue de vérifier la régularité des bons de commande, s'agissant particulièrement de démarchage à domicile ; qu'au surplus

Le 13 mai 2016, le mandataire judiciaire a informé la société Onur Food que sa créance était contestée, au motif qu'elle ne transmettait ni facture, ni bon de livraison, ni bon commande.

Selon son article 9.02., 'le Bénéficiaire s'engage à émettre des bons de commande selon les modalités figurant au 14.01.3.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 février 2013, M. et Mme Z..., dans le cadre d'un démarchage à domicile, signaient un bon de commande avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

Elle rappelle que les omissions du bon de commande ne sauraient constituer en soi des réticences dolosives, qu'il n'est caractérisé aucune pratique trompeuse, aucune man'uvre, que le bon de commande comporte