de la commune à utiliser les biens communaux.

communaux viole l'article 542 du code civil posant le principe selon lequel les habitants de la commune ont droit à la propriété ou au produit des biens communaux dès lors qu'il exclut les exploitants

, ont la possibilité de chasser sur les biens communaux.

comptes administratifs et de gestion M49 intitulés « Centre village », pour la période 2008-2012 ; 2) les comptes administratifs et de gestion 2008 du budget eau-assainissement ; 3) l'inventaire des biens

à une seule société un bail de chasse sur la totalité des biens communaux et ne peut pas décider de gérer l'exercice de la chasse ; - la gestion de la chasse par la commune ne peut régulièrement se

" sans faire état de " biens communaux " et mentionne seulement le " domaine indivis entre les communes ", dont on ne peut déduire qu'il s'agissait de biens communaux au sens de la loi de 1793, 4) que

de l'ordre public et de la bonne administration des biens communaux.

à la conclusion de baux ruraux sur des biens communaux, d’autre part, décidé de la conclusion à leur profit, sur ces biens, de baux ruraux de neuf ans à compter du 1er septembre 2020, et, enfin, refusé

l'ensemble des comptes rendus des commissions d'urbanisme concernant la réhabilitation du site de l'ancienne mairie ; 2) le courrier adressé aux services de France Domaine concernant l'estimation du bien

Localité 18] justifie par les pièces produites et notamment une consultation juridique du 18 novembre 1829, établie dans le cadre d'un procès contre la commune voisine de [Localité 16], que des biens communaux

Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.

le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation des documents suivants, mentionnés dans le répertoire numérique des archives publiques de la commune

Il résulte de l'instruction que la société requérante a reçu deux propositions d'achat du bien communal, dont une au prix fixé par la commune de 1 498 000 euros, datée du 14 novembre 2016, et que la société

édifiés par eux sur les parcelles communales n° AR [Cadastre 6] et [Cadastre 8] ; - Condamner les consorts [Y] à lui payer une indemnité d'occupation et de jouissance du bien communal, et ce à titre

Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.

En vertu des dispositions citées au point 3, seul le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux, était habilité à autoriser l'aliénation des parcelles supportant

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999, la Commune de ZITTERSHEIM a interjeté appel de ce jugement.

été toujours utilisé de façon publique par tous les habitants de la commune et entretenu par la commune par des matériaux communaux ; que si l'appelante ne justifie d'aucun titre, elle ne peut non plus