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[L] et Mme [P], non constitué auprès du greffe, et indique qu'un protocole serait en cours de rédaction. Le Conseil de M.

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À la suite du non-paiement des fermages Mme [R] [T] a saisi par requête enregistrée le 7 décembre 2022 le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe afin d'obtenir la résiliation du bail.

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Il est admis de manière constante qu'en matière de référé, la cour, pour apprécier la réalité d'un trouble ou d'un risque allégué, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au

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de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

[Y] non en son nom personnel mais en tant que représentant de la SARL Espace Bijoux.

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