Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e9
5 avril 2002
5 avril 2002
TOUTOLIVES a accepté ces lettres de change domiciliées auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A., son banquier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86808
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Le CREDIT COOPERATIF, à la fois banquier présentateur de l'effet et banquier domiciliataire, a quelques jours avant l'échéance retourné à la société FITNESS DEVELOPPEMENT le relevé récapitulant les effets
Source officielle8e Chambre C
60330af8feb2a67d32520845
12 octobre 2017
12 octobre 2017
France H8 et à titre de dommages et intérêts découlant des manquements à l'obligation de vigilance de la société Marseillaise de Crédit en sa qualité de mandataire du compte courant et en sa qualité de banquier
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac6
7 décembre 2001
7 décembre 2001
à banque, la banque domiciliataire des lettes de change relevé de sa cliente, la société ALDAE a commis une faute en rejetant lesdites lettres de change, - qu'il appartenait à la banque du tireur,
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
16 février 2006
; que ces instructions imposent le retour du titre impayé par la banque domiciliataire au SIT dans les six jours ouvrés de l'échéance, et non les jours ouvrables comme le prétend l'appelante ; que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba91
1 juillet 2010
1 juillet 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18929 Recours contre les conditions de visite domiciliaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba90
1 juillet 2010
1 juillet 2010
D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° 302 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18896 Recours contre les conditions de visite domiciliaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba92
17 juin 2010
17 juin 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 17 JUIN 2010 (n°252 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18513 Recours contre les conditions de visite domiciliaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a6131d97f2f687d91386
8 février 2011
8 février 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2011 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14508 Recours contre les conditions de visite domiciliaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
23 mai 2018
des comptes en banque de la société au LUXEMBOURG.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
29 mars 2011
par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 01 février 2011 : L' APPELANTE - BANQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164124afc57acb3cf68c726
25 février 2010
25 février 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 17 juin 2004 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
17 juin 2010
[O] [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la SARL Audit Contrôles et Conseil (ACC-FIDIMA) [Adresse 5] susceptibles d'être occupés par la banque de Neuflize et / ou la banque NSM Entreprises [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9bc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Populaire Alsace-Lorraine-Champagne ('la Banque Populaire').
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
Les informations reçues de l'autorité judiciaire comportaient une documentation interne de la banque HSBC Private Bank présentant les différentes procédures internes de la banque dans le cadre de ses relations
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90809
25 avril 2013
25 avril 2013
X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SEFWF entre les mains de la Banque de Wallis et Futuna (BWF).
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b9709e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] [E] dans l'éventualité d'une visite domiciliaire, les enquêteurs n'ont ni interrogé toutes les banques en charge des opérations financières sur tous les titres objets de l'enquête, ni encore interrogé
Source officielleDélég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c5
28 mai 2020
28 mai 2020
Y... de saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire.
Source officielleDélég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c6
28 mai 2020
28 mai 2020
Cette habilitation donne qualité à [O] [TY] de saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
17 décembre 2009
la légalité de la loi du 4 août 2008 ne peut être contestée dès lors qu'elle a eu pour objet d'ajouter un contrôle juridictionnel effectif sur la régularité de la décision autorisant la visite domiciliaire
Source officiellePage 1 sur 4