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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C A un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'exploitation agricole.
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
diverses parcelles en nature de terre, pré, lande et bois taillis ; » alors que seule la parcelle litigieuse C-[Cadastre 2] est bâtie d'un bâtiment d'exploitation agricole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
autres que celles se rapportant à des bâtiments d'exploitation agricole existants sur le territoire couvert par ce plan.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté la qualification de bâtiment d'exploitation agricole de M. B après en avoir analysé les caractéristiques et la destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
d'une maison d'habitation avec terrain et dépendances, cadastré section A no 31 contiguë sur son côté Est à la place du Calcat et sur son côté Ouest au fonds, en nature de maison d'habitation avec bâtiments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SA Miraval a acquis en 2008 le domaine de Miraval dénommé " château ", constitué d'une bastide à usage d'habitation, de bâtiments d'exploitation agricole ainsi que de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des exploitations agricoles et l'extension des bâtiments d'exploitation agricole et d'élevage existants, ainsi que certains travaux sur des constructions existantes.
Source officielleExpropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
3 avril 2024
Le commissaire du gouvernement soutient lui aussi la non-application de la zone de recul au bâtiment d'exploitation agricole et conclut au rejet de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
agricoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amélioration et l’agrandissement des constructions existantes dans la limite maximum de 30 % de la surface hors œuvre nette sous réserve qu’ils ne gênent pas les bâtiments d’exploitation agricole ; 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’arrêté de retrait du 11 mai 2023 est fondé sur le motif que ce projet méconnaît l’article A1 du règlement du PLUi-H, en ce qu’il ne constitue ni un logement nécessaire aux besoins de l’exploitation agricole
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d1
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Jean Marie X... déclarait " donne à ma mort tous mes biens de terre sis à CIEZ d'une superficie de 8 ha les bâtiments d'exploitation agricole ainsi que la maison où j'habite à Sébastien X..., la maison
Source officielle1ère Chambre
631834fc0876004f131a6118
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Monsieur [A] [C] [X]-[V] fait valoir que la vente n'a réservé l'usufruit au bénéfice du vendeur qu'en ce qui concerne la maison d'habitation elle-même et non les autres bâtis, notamment les bâtiments d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
méconnaissance de la législation relative aux établissements recevant du public et à la méconnaissance des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux bâtiments
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4eadd8d194f138d4d45
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de ce protocole, il était précisé que [O] [E] ne désirait pas reprendre d'exploitation à son compte et il était attribué : - à [Y] [E] une propriété comprenant divers bâtiments d'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une catégorie distincte concerne " les espaces agricoles et naturels à préserver " où " l'agriculture y est renforcée.
Source officiellePage 1 sur 150