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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, si devait être admise une erreur ancienne des autorités d'état civil algériennes dans la transcription de l'union de 2007 dont la correction serait intervenue seulement en 2021 ou 2022, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
constat que sa vocation première n'était pas le transport de marchandises ; - il peut se prévaloir de la décision ministérielle du 28 mars 2003, reprise sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20 qui autorise
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60326ea38dde3fa31d391008
2 février 2018
2 février 2018
[C] à titre personnel ; - fait droit aux fins de non-recevoir tirées : d'une part, de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, et tirées, d'autre part, du défaut de qualité pour agir de Mme [G]
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6e chambre
6035580059f146808bfdd009
10 mai 2016
10 mai 2016
Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d92
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'OFPRA pour C...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5706
18 septembre 2014
18 septembre 2014
d'expertise de Monsieur [Y] constate pour les raisons pertinentes indiquées par les premiers juges que l'acte de cession qui lui a été remis et qui a déjà été examiné à de nombreuses reprises par les autorités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ailleurs, si devait être admise une erreur ancienne des autorités d'état civil algériennes dans la transcription de l'union de 2007 dont la correction serait intervenue seulement en 2021 ou 2022, il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] [J], intervenu par procuration le 27 avril 1997 devant les autorités d'état civil marocaines, - leur livret de famille, - les actes de naissance de tous leurs enfants, [Y], [X], [E], [K], [U] et
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
28 mars 2008
rendue au profit du salarié n' a pas en conséquence autorité au civil de la chose jugée au pénal.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afbf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. » A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc71ab36f20195263a6836
23 novembre 2018
23 novembre 2018
[U] [E] [V] ; que suivant décision du 9 septembre 2016, les autorités d'état civil ivoirien et du tribunal de première instance d'Abidjan ont délivré à ce dernier, un jugement et un extrait d'acte de naissance
Source officielleChambre sociale
616355d9bf1fa7f870d2a089
20 juin 2011
20 juin 2011
Il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
11 février 2021
Pour statuer ainsi, le TGI d'Aix-en-Provence a considéré': - d'une part, que la décision de relaxe intervenue au pénal a autorité de la chose jugée au civil, et que - d'autre part, aucun élément à charge
Source officielle1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'autorité au civil de la chose jugée au pénal s'entend de l'action civile stricto sensu destinée à réparer les dommages causés par une infraction pénale et c'est dès lors à bon droit que les premiers
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
6 avril 2023
Le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut trouver application que pour les faits constatés dans le cadre des poursuites et qui sont identiques à ceux mentionnés dans la lettre
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-concernant le jugement de relaxe : la notification du licenciement ne vise aucune infraction pénale et ne fait pas état de la notion de détournement par le salarié, de sorte que le principe de l'autorité
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c64
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cependant, d'une part, compte tenu du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il
Source officiellePage 1 sur 5154