des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Rennes par requête du 27 mai 2026, réceptionnée à 18 h 11 le jour même, d'une autorisation

Le directeur du CHS de [3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une requête aux fins d'autorisation de maintien des soins psychiatriques sans consentement

Par requête du 26 octobre 2022, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une autorisation de maintien de M.

Le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par requête du 03 décembre 2024 réceptionnée à 12h08 d'une autorisation de maintien de M.

décembre 2023 à 12h16, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier [2] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 04 janvier 2024, d'une autorisation

Par requête du 11 octobre 2022 à 15h41, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une autorisation de maintien de M.

mémoire adressé au greffe de la cour le 2 avril 2025, accompagné de pièces, mis à la disposition des parties, le préfet de la Haute-Saône conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à l'autorisation

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 10 février 2015, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a rendu une ordonnance d'autorisation de maintien de saisie pénale de sommes

Par requête du 26 avril 2023 transmise à 12 h 03, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lorient d'une autorisation de maintien de

Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une requête du 17 janvier 2023 à 11 heures 50 aux fins d'autorisation du maintien de

du centre hospitalier Guillaume Régnier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 10 octobre 2025 réceptionnée à 11h35, d'une autorisation de maintien

qui a conduit le directeur du centre hospitalier [2] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 10 octobre 2025 réceptionnée à 11h09, d'une autorisation

Le préfet de police a interjeté appel de cette décision arguant que l'autorisation de maintien ne pouvait être inférieure à huit jours.

Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'autorisation du maintien de la mesure.

d'Afrique du Sud pour des vacances à l'étranger d'une durée maximum de deux mois, l'acquiescement du père au départ des enfants sous réserve de la présentation de billets d'avion retour ne valant pas autorisation

Le directeur du CHS de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une requête aux fins d'autorisation de maintien des soins psychiatriques sans

Il soutient que : - s'il a indiqué lors de l'audience avoir obtenu un récépissé de demande d'asile valant autorisation de maintien en France durant l'instruction de sa demande d'asile, il ne s'est pas

Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'autorisation du maintien de la mesure.