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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e1

23 avril 2007

L'article 464 du même code précise que le tuteur peut sans autorisation introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur mais que l'autorisation est toujours requise pour les

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

Elle conclut donc à la prescription de l'action de la société Var Auto.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc5

4 septembre 2007

En effet, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action en justice à une autre, sauf si les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle

Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d7f2cdc6046d4731868e

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d85acdc6046d47318e6f

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d870cdc6046d47319026

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d80dcdc6046d473188a5

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à

Chambre 1-1

6a17d7d0cdc6046d47318436

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action introduite

Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

27 mai 2026

introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite