des engagements d'un associé au delà de son apport sans son consentement.

exigée pour toute augmentation des engagements d'un associé.

Elle fait valoir que le tribunal a méconnu l'article 1836 alinéa 2 du Code civil qui proscrit l'augmentation des engagements d'un associé sans son accord en la déboutant de ses deux demandes en remboursement

des engagements des associés.

contraignants et, en tout état de cause, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité ; ' que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles

de l'associé qui se retire ne peuvent être cédés à un tiers non associé qu'avec l'agrément préalable des autres associés.

transfert de la pharmacie et auraient pu mettre en jeu leur responsabilité s'ils avaient exécuté une décision de transfert non autorisée par l'ARS, non votée à l'unanimité alors qu'elle entraîne une augmentation

ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - modification des statuts, sauf transfert du siège social, Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président

La responsabilité de cette dernière est donc engagée au titre de la violation de cette clause.

déféré (du 22 septembre 2015) en ce qu'il a rejeté les demandes contraires des parties et statuant à nouveau, - dit que la 5ème résolution de l'assemblée générale de la société AMC du 10 mai 2012 augmente

Pouvoirs vis-à-vis des associés: Dans les rapports entre associés, le gérant ou les gérants pourront accomplir tous les actes de gestion requis dans l'intérêt social (....) '.

demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE SCP [T], Notaires associés

d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci', ces dispositions d'ordre public étant sanctionnées par une nullité absolue.

prévisionnels avaient été établis sur des bases raisonnables mais sans garantie ; qu'il a reconnu être informé que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions étaient susceptibles d'augmenter

prévisionnels avaient été établis sur des bases raisonnables mais sans garantie ; qu'il a reconnu être informé que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions étaient susceptibles d'augmenter

prévisionnels avaient été établis sur des bases raisonnables mais sans garantie ; qu'elle a reconnu être informée que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions étaient susceptibles d'augmenter

authentique ; - un prêt connexe au précédent, d'un montant de 18.852,58 euros, reçu le 17 décembre 2010 en la forme authentique ; - un prêt n°00000563553 d'un montant de 220.132 euros, reçu le 20 octobre

notamment le remboursement du prêt du 12 juin 2007 au motif de l'engagement par la SA CIFRA de sa responsabilité, - se sont joints à une action pénale engagée par l'Association de Défense des Victimes