De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les premiers juges ont également relevé que lors de la visite médicale du 30 octobre 2015 Mme [V] ne présentait aucun problème auditif alors que l'audiogramme du 07 mai 2020 atteste d'une perte auditive

[M] a été informé de la nécessité du maintien de soins le 17 octobre 2025 et a pu présenter à cette occasion ses observations.

Le service d'enquête a ensuite procédé aux auditions du représentant de la société Géral par procès-verbal n° 2 du 10 décembre 2018 puis à l'audition de la représentante du commissionnaire en douane de

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 21 août 2015 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié

Il fait valoir une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de l'intéressée.

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

contrôlée, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition, se voit informée de son droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, alors qu'une telle audition, réalisée dans le cadre de contrôles relatifs

Il en informe la personne gardée à vue. La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » L'avocat M.

[N] [E] recevable et bien fondée ; ORDONNER l'audition de M.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

information exigée par la loi à certaines échéances (48 et 144èmes heures puis tous les 6 jours après la dernière décision du juge) et l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [T], qui exerce la profession d'infirmière libérale à [Localité 4] a fait l'objet le 18 mai 2015 d'un contrôle de matérialité de son cabinet infirmier

Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

Son audition est possible.'

déficientes et des personnes dépendantes.

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».