AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
4 avril 2019
Par arrêt avant dire droit en date du 25 février 2016, la présente cour d'appel a ordonné l'audition de l'enfant mineur [Z] et enjoint aux parties de produire les éléments justificatifs de leur situation
Source officiellePage 1 sur 310
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912fd
27 janvier 2014
27 janvier 2014
par le juge ; Attendu que l'audition de l'enfant est prévue par les dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile qui dispose que l'enfant capable de discernement a le droit d'être entendu
Source officielle