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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il faut en premier lieu qu'une demande en partage ait été formée par un indivisaire et pour qu'il y ait attribution éliminatoire, il faut qu'il y ait une demande reconventionnelle en attribution éliminatoire
Source officielle1ère Chambre
65b0c02a8d0ccf000877e743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[I] [Z] [U], Madame [B] [T], et Madame [N] [C] recevables à solliciter une attribution éliminatoire, - prononcé l'attribution éliminatoire de la part de M. [F] [Z] [U] au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de Thérèse Y... dans l'immeuble indivis et de dire si l'attribution à celle-ci de sa part en nature peut être commodément effectuée et si cette part est aisément détachable du reste des biens indivis.
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il demande, subsidiairement, qu'il soit dit que pour son indemnisation au titre de l'attribution éliminatoire, les biens conservés en indivision seront évalués d'après leur valeur de terres libres.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[K] et [L] [M] et Mme [P] [M] en leur demande formulée à titre subsidiaire d'attribution éliminatoire en valeur, s'agissant d'une demande nouvelle devant la cour, - le dire recevable et bien fondé en
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e958
13 septembre 2011
13 septembre 2011
éliminatoire puisque lui seul ne reste pas dans l'indivision ; Qu'en outre, cette attribution éliminatoire concerne expressément et seulement la succession de leur père Robert X..., le partage de celle
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
14 février 2008
Elle explique qu' elle entend faire échec à l' attribution éliminatoire retenu par le premier juge en sollicitant l' attribution préférentielle de la parcelle indivise.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
14 février 2018
que le notaire désigné pourra, si nécessaire, s'adjoindre le concours d'agences immobilières ou, à défaut, d'un expert foncier pour l'évaluation du patrimoine immobilier de la succession, - dit que les
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
s'effectuera à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date du partage, - dit que Madame [S] [CR] épouse [T] ne remplit pas les conditions d'une attribution éliminatoire, En conséquence, - débouté Madame
Source officielle1re Chambre B
616340247dbf94c22343c9c7
19 mai 2011
19 mai 2011
En ce qui concerne l'indivision B, du fait du renoncement de monsieur [I] [J] à demander l'attribution éliminatoire, monsieur [D] [J] ne peut demander à en rester le seul indivisaire.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] [N] et Mme [S] [N] épouse [M], désireux de sortir de l'indivision par le biais d'une attribution éliminatoire, - déduire du montant de l'indemnité à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
6162e4f37797cdb2f7583ce7
24 janvier 2012
24 janvier 2012
que le partage ne peut avoir lieu commodément ; dire que la part de Madame [W] en cas d'attribution éliminatoire est d'un montant de 20 238,19 € ; A défaut d'attribution éliminatoire,
Source officielleChambre 2-4
6364ba2be405357f749ea4f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur la demande d'attribution des appelants Les appelants maintiennent leur volonté de rester dans l'indivision en réclamant une attribution éliminatoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
8 octobre 2014
éliminatoire, * de la part des loyers dus à Mme [C] Veuve [D] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c740
11 septembre 2008
11 septembre 2008
En cas d'attribution de sa part en valeur, la société DALLOZ FRÈRES demande qu'elle soit fixée à la somme de 56 733 €.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0df2c25a97f0381f50a5
25 février 2015
25 février 2015
fruit et doit bénéficier aux seuls nus-propriétaires, - dire que les honoraires d'avocat exposés par les intimés ne doivent pas figurer au passif de l'indivision, - dire que l'évaluation des biens immobiliers
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[T] [P], - ordonner une attribution éliminatoire en argent seulement à Mme [Z] [P] à sa charge exclusive sur la base de l'expertise ordonnée en première instance et des inventaires mobiliers déjà effectués
Source officielle1ère chambre civile B
6162bb47f32b7c38854c3013
18 décembre 2012
18 décembre 2012
préférentielle des biens dépendant de la succession de leur mère, - donné acte à [U], [J], [A], [O] et [H] [W] de ce qu'ils ne s'opposent pas à l'attribution éliminatoire au profit de [M] et [T] [
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
que la procédure aux termes de laquelle le jugement attaqué a été rendu est irrégulière; - dire que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par les premiers juges ; - dire que le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
, tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2007, sont applicables en l'espèce. 1) Sur les demandes d'attribution de l'indivision B : La demande d'attribution éliminatoire de l'indivision B formée
Source officiellePage 1 sur 2