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7 519 résultats pour « attribution de l'aide juridictionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155507

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

juridictionnelle, l’ensemble des avocats inscrits.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc71

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée, qui indique avoir sollicité l'attribution

Source officielle
CA

2e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

adressé le 19 Mars 2024 à Me [J] [T], Attendu que Me [J] [T] n'a pas répondu à cet avis, Attendu que l'intimée n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de l'attribution

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc4ca9bf26379030672

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, - condamné la SARL Pause Coiffée, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01322_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIVEc/Monsieur Jean-Luc X

6253c8f3bd3db21cbdd86ca0

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Oo===--- Le 27 juin 2002, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Monsieur X... pour une procédure d'appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tulle du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

683fd4d59fc9cbe0b56b1071

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, les parties s'accordent sur le choix de conserver les dépens qu'elles ont respectivement exposés étant constaté l'absence d'attribution de l'aide juridictionnelle aux intimés de sorte que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01018_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B, représenté par Me Blal-Zenasni, conclut au rejet de la requête, à l'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d3eb05d6bf6564d9a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elles prétendent que la situation de Mme [H] n'a pas évolué défavorablement et qu'en tout état de cause, la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle est insuffisante à établir sa situation dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01291_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme B expose qu'elle " sollicite l'aide juridictionnelle et enverr[a] ultérieurement [à la Cour] dès attribution de l'aide juridictionnelle les conclusions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662b4406fe25450008314d36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

juridictionnelle aux intimés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04189_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A cette décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsque, le 17 août 2021, il a enregistré devant le tribunal une demande d'annulation, qui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03094_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

situation, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, au bénéfice de son avocat en cas d'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb97

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du

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CA

1ère Chambre civile

6708c003445a086e2bcedb33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E], désormais représenté par Me Petiaux d'Haene intervenant au bénéfice d'une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle totale du 20 novembre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de Valenciennes

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CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f1a0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [G] et Mme [H] [M], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 7 juin 2021, Mme [H] [M] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Me ORGE, au nom de la partie civile, Henrique A... demande oralement la confirmation du jugement, et l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65aa2728a34ad10008581a86

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[M] d'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet, une décision ayant été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Metz le 9 janvier 2023, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de1

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il s'est mépris aussi sur l'attribution de l'aide juridictionnelle totale, qui ne concernait que la mise en examen et le débat devant le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Représenté par Me Bruno ELIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/039039 du 04/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle