exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal, substituant Me

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Les administrateurs résidant en France exercent aussi une activité professionnelle à temps plein en plus de leurs fonction d'administrateur, or le raisonnement appliqué aux administrateurs résidant à l'étranger

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice personnel, direct et certain.

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

au cadre d'emplois visé ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation s'agissant des fonctions exercées ; - en décidant d'attribuer cette prime à des agents non visés par les textes réglementaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

comme affectés aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux, que leurs fonctions soient liées directement

[X] prise en la personne de Me [P] [S], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société FINANCIERE [C], au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce [H] des Sociétés de GRENOBLE,

Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un membre de ce comité et de l'atteinte au principe d'égalité entre les candidats qui en aurait résulté ne saurait donc être retenu. 5.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'administration n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des fonctions exercées par Mme C épouse A, et que la différence de traitement qu'invoque cette

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Elle fait valoir que l'administration n’a commis aucune faute.

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 29 août 2019 après avoir été condamné, par un jugement