Renversez, conseil de Mme [J], la somme de 1500 euros au titre des 35 et 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, voir donner à Maître Renversez de ce qu'elle s'engage à renoncer

[Y] [D] ainsi que tous occupants de ce chef, un mois après signification de la présente, et après commandement d'avoir à libérer les locaux, par application des articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9

[D] à payer à leur avocat une somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - A défaut, condamner M.

du 10 juillet 1991.

Sur ce L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer les loyers les charges récupérables aux termes convenus.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Condamné [N] aux dépens, y compris les frais d'expertise ; - Débouter les parties de leurs autres demandes ; - Rappeler que le jugement est de plein droit, exécutoire

F au titre de l'astreinte courant du 1er juillet 1993 au 31 octobre 2001 outre une somme de 200.000 F en réparation de leur préjudice et 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle aux fins

au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure d'appel, - Condamner solidairement Madame et Monsieur [I] à régler à Madame [V] les entiers dépens.

5] et au [Adresse 6] dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], à compter du 1er juillet 1991, pour une durée de 9 années entières et consécutives, la destination du bail étant : « commerce de prêt-à-porter

de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement - Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 620,00 € - Condamner aux entiers dépens - Exécution

[W] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - donner acte au conseil de M.

Par lettre recommandée du 9 juillet 2021, la société a maintenu la modification des horaires de travail. Le 9 juillet 2021, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet.

, suivi d'une déclaration d'ouverture de chantier le 2 novembre 1991 et d'une publication cadastrale d'un échange de terrain en décembre 1994.

DEBOUTE la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de

conformément aux dis .positions de l'article 35 de la Loi du 9 Juillet 1991.

Par avenant n° l du 4 mai 1995 signé par les mêmes organisations signataires, également étendu, il a été prévu en son article II.1, la création d'une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet