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1 575 résultats pour « associé retrayant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

25 octobre 2000, concerne tout associé retrayant, qu'il s'agisse d'un retrait volontaire ou forcé et est opposable à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8a

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

25 octobre 2000, concerne tout associé retrayant, qu'il s'agisse d'un retrait volontaire ou forcé et est opposable à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il affirme que le système n'a jamais été appliqué au titre du remboursement des parts d'un associé retrayant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2cb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Subsidiairement, ils invoquent des fautes commise par les deux associés retrayants, justifiant leur condamnation au paiement de cette somme.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b0bda31367c908eb54a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

S'il est exact que le protocole transactionnel conclu le 21 janvier 2020 ne vise pas spécialement le sort des lignes téléphoniques portables utilisées par les associés de la SELARL [C], associée retrayante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Il résulte de ces dispositions, l'existence de méthodes d'évaluation destinées à être mises en oeuvre lors du rachat des parts de l'associé retrayant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retrayants, ne met pas en échec le droit de retrait, l'associé retrayant étant libre soit de proposer un nouvel associé, soit de céder ses parts, soit d'attendre qu'un nouvel associé vienne augmenter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314aa4

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[G], également associé retrayant, ayant rejoint un autre cabinet, Vu la décision de jonction de l'ensemble des dossiers prise le 7 octobre 2020 par la bâtonnière arbitre, Vu sa décision au fond du

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CA

8ème chambre

69ce02edcdc6046d47d2f4fc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Le premier juge a retenu, au visa des articles 1869 et 1843-3 du code civil, afférents au droit de l'associé retrayant au remboursement de la valeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, les associés restants ont refusé l'adoption des résolutions proposés par les trois associés retrayants sur l'organisation de la liquidation de leurs obligations

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CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd44

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

retrayant perd sa qualité d'associé à la date à laquelle son retrait devient effectif, que la SCP était au demeurant tenue-ce qu'elle n'a pas fait-de notifier à l'associé retrayant dans le délai de six

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CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbba

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

dans le cadre d'un fonctionnement normal de la société et n'ont pas pour objet de régler les difficultés liées aux conséquences du non-rachat des parts sociales de l'associé retrayant.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e813ef607c90ab6720

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [H] en conséquence de sa demande de retrait et donc en sa qualité d'associé retrayant, à considérer que le retrait soit accordé, et non pas en sa qualité d'associé de la sci.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f5068452800008b2b56c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas davantage soutenu que la disposition statutaire litigieuse serait constitutive d'une clause d'éviction, comme telle susceptible de priver l'associé retrayant de toute participation aux décisions

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

exclu ne peut être plus défavorable que celle de l'associé retrayant ; qu'il est indiqué ' au cas où une telle exclusion se produirait, les droits du ou des associés ainsi exclus seront les mêmes que

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebf

Appel

6 février 2019

6 février 2019

du code de commerce dans le cadre d'une société non coopérative ne peut aboutir au plafonnement du remboursement des parts de l'associé retrayant, à concurrence de ses seuls apports, sauf à le priver des

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Chambre 3-4

64f02d8cdb41fad9698799ca

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[W] et Mme [P], fixé la valeur des parts sociales, du compte social et de la participation aux résultats de la SCI PMB de chacun des associés retrayants et dit que la demande visant à condamner à produire

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Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[R] de demander l'annulation des dispositions statutaires fixant les droits de l'associé retrayant et faute d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure de conciliation, 2) d'annuler le rapport de

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Pôle 2 - Chambre 2

6162740c7705f25f4364405c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

n'était soumise à aucun délai pour acquérir ou faire acquérir les parts de l'associé retrayant ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante, l'associé qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60352476ce2e9a4f855779b4

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Les parties désignent en tant que de besoin le tribunal Arbitral pour exercer, en cas de contestation de la valeur de remboursement des parts des associés retrayants ou exclus telle que déterminée par

Source officielle