AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
5fd991c777d0728314687d78
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Mme [J] [T] a été embauchée par le cabinet d'expertise comptable [B] à compter du 16 mars 1984 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante comptable.
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Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La société Acta Mobilier soutient que la banque a manqué à son obligation de vigilance au regard des circonstances suivantes : - Mme [Y], l'assistante comptable qui a confirmé les virements litigieux
Source officielle