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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contestations avocats
62cd0f28e91c8e9fcf071381
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Concernant la procédure d'assistance à partie civile devant le tribunal correctionnel de La Rochelle: Deux convention d'honoraires ont été régularisées: - une convention d'honoraires pour assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
tribunal correctionnel de MONTPELLIER tout comme une décision complétive du 02 décembre 2015 du même bureau reprenant les mêmes éléments avec ajout uniquement au niveau de la demande de la formule : " assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff0
31 mai 2011
31 mai 2011
, en « demande d'inventaire et de récupération de biens personnels », d'autre part, pour vol d'objets personnels, et d'autre part encore « en assistance d'une partie civile et plainte pour complicité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68e
10 mai 2012
10 mai 2012
le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f65a
7 mai 2012
7 mai 2012
le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7df
30 mai 2012
30 mai 2012
le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE : Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1dd
6 mars 2012
6 mars 2012
réquisitoire introductif ; Qu'au cours de cette procédure, Mme Hadda Y..., épouse X..., mère du mineur, bénéficiait, en vertu d'une ordonnance du 5 décembre 2002, de l'aide juridictionnelle pour « l'assistance
Source officielleCour d'Appel
été MOOREA DEVELOPPEMENT etc/M.B
6253c91bbd3db21cbdd873f0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Les intimés affirment que le prix de vente des parts sociales était sincère et légitime, avec assistance des parties par leurs conseillers habituels (M.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85035
16 mai 2000
16 mai 2000
du Juge des Enfants de CRETEIL en date du 11 MAI 1999 statuant en matière d' assistance éducative PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR 1 Monsieur le Président du Conseil X... du VAL DE MARNE -AIDE SOCIALE
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf5d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l'espèce, Mme [B] [X] a été désignée, avec son accord, au titre de l'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Evry 2018/012937 pour l'assistance d'une partie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01892_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
présence de son compagnon, il ne ressort ni de ces documents ni d'aucune autre pièce du dossier que sa présence serait indispensable à ses côtés, ni qu'il serait la seule personne à pouvoir lui porter assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd8
15 janvier 2021
15 janvier 2021
DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielle1ère Chambre
60340725543965b6c66c453f
14 février 2017
14 février 2017
Il ressort des pièces communiquées par les parties que : - par lettre du 12 juin 2013, Me [U], avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan qui, depuis 2009, assistait M.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc879
25 août 2017
25 août 2017
trouvant actuellement sous le régime d'un plan de continuation, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f1
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [R] dans le cadre d'une procédure d'assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle. Par acte d'huissier de justice délivré le 19 février 2020, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8deefb73d2e55750fc2
19 février 2013
19 février 2013
Il résulte de l'article 412 du Code de procédure civile que la mission d'assistance quant à elle consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense, ce qui implique que cette mission prend fin avec
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6704cb632f5f3246ff381490
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, et d'autre part que le bâtonnier ne peut arbitrer que sur la question des honoraires et non sur une quelconque mise en cause de la responsabilité de l'avocat par son client.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
23 septembre 2011
En l'espèce, la seule indication sur le formulaire de l'absence d'assistance des parties au cours des entretiens au moyen d'une croix apposée sur la case correspondante ne démontre pas que le salarié a
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
29 septembre 2006
parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b9
25 février 2014
25 février 2014
Ces taux horaires apparaissent manifestement excessifs pour l'assistance d'une partie civile devant le tribunal correctionnel, sans technicité particulière.
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