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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f7
20 mai 2015
20 mai 2015
Chantal Y...veuve X...a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Ajaccio la commune de Marignana pour obtenir la modification de l'assiette des redevances « eau et assainissement » et « enlèvement
Source officielleChambre Civile
642fb68acece1704f574774e
6 avril 2023
6 avril 2023
recettes et donc que la SACENC ne peut calculer l'assiette des redevances sur l'ensemble des activités telles que la restauration ou le bar.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 28 octobre 1975 susvisé : " Pour la détermination de l'assiette des redevances, un arrêté interministériel fixe, pour une durée maximale de cinq ans, une quantité
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85592
22 décembre 2000
22 décembre 2000
Qu'il est patent que la société AVIS LOCATION qui ne réclamait pas mensuellement à ses concessionnaires les justificatifs des contrats de location, ne contrôlait l'assiette de la redevance que lors d'audits
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
28 septembre 2007
nettes part producteur et que celles relatives à quatre oeuvres (" Les Noces de Figaro ", " La Damnation de Faust ", " Casse-Noisette ", " Les Troyens ") étaient nulles en ce qu'elles diminuaient l'assiette
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4854c6ec55cf710112
28 mai 2014
28 mai 2014
01095 VOIR APPELANTS Monsieur [S] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assisté
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de lunetier de sorte que les appelantes ont fait courir un risque de fermeture définitive des fonds de commerce, - les appelantes ont dissimulé leur chiffre d'affaires alors même qu'il constitue l'assiette
Source officielle12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bb
21 février 2017
21 février 2017
franchiseur les comptes de l'exercice suivant nonobstant les différentes mises en demeure adressées les 4 février, 7 mai et 19 juin 2013, mettant ainsi le franchiseur dans l'impossibilité de contrôler l'assiette
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032b3b7d52e432b111daf48
6 décembre 2017
6 décembre 2017
La société LS Verbiers réplique que le mode de calcul de l'assiette de la redevance qu'elle a appliqué était conforme aux stipulations contractuelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Est, par suite, sans incidence sur la détermination de l'assiette de cette redevance la circonstance que la réalisation de tels travaux ait donné lieu à la suppression de surfaces existantes.
Source officielleConseil
CADA:20113639
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Aux termes du II de l’article L.123-10-2 du code de l’environnement, l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
/ I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d87
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir que ni les contrats de remplacement ni le contrat de collaboration n'excluent les indemnités de frais de déplacement de l'assiette de la redevance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dispositions des articles L. 524-3, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré, de déterminer l'assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
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