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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163279133484180ee7228d0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Monsieur [D] [P] est maréchal ferrant, affilié à la Caisse Mutualité Sociale Agricole de la Gironde depuis le 2 janvier 2006 en qualité d'artisan rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1b
7 février 2007
7 février 2007
Z..., qui a été affilié à cette Caisse en qualité d'artisan rural du bâtiment du 1er Janvier 1994 au 19 février 2002, a, en réalité, été radié le 19 janvier 2002 à la suite de sa liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce66
6 mai 2008
6 mai 2008
pour la période du 1er juin au 31 décembre 2004 et que dès lors, il doit être fait application de l'arrêt de la Cour de Cassation selon lequel les cotisations ne sauraient être exigibles pour les artisans
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ce
2 avril 2002
2 avril 2002
I - Sur la demande de salaire différé : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-13 du code rural, le bénéfice d'une créance de salaire différé ne peut être réclamée à la succession d'un parent
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630a
2 avril 2002
2 avril 2002
I - Sur la demande de salaire différé : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-13 du code rural, le bénéfice d'une créance de salaire différé ne peut être réclamée à la succession d'un parent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de la pêche maritime ; 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et de la pêche maritime ; 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles
Source officielleContestations avocats
6801dca92d41c0a3fc6eca33
17 avril 2025
17 avril 2025
------------------------- 17 Avril 2025 ------------------------- N° RG 24/02795 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFSK ------------------------- SYNDICAT NATIONAL POUR LA DEFENSE DES PECHEURS ARTISANS
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba488d0ccf000877e4b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande aux fins d'obtenir la condamnation des bailleurs à réaliser des travaux de réfection de la toiture du hangar N°3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d49094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras par requête en date du 25 septembre 2017 afin d'obtenir, au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
17 juin 2008
Le 26 septembre 1997, Raymonde X... et la SCI AVENIR UNI ont acquis une propriété rurale située lieu dit... à ....
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113c5
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Les chemins ruraux sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695f92e8cdc6046d479dc461
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cependant les époux [L] se sont opposés, à bon droit, à une réparation en nature, M [X] n'étant plus assuré pour son activité d'artisan poêlier, et aucun autre artisan ne pouvant intervenir sur ouvrage
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
La société Marceau Fleurs soutient qu'elle est un artisan fleuriste et n'est pas concernée par les CVO qui ne peuvent être applicables qu'aux professionnels du négoce.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
17 avril 2024
[K] [H], qui intervient régulièrement de nuit pour le compte de la société comme artisan.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945ce
13 juin 2019
13 juin 2019
I..., désirant s'installer en qualité d'artisan en électricité- plomberie, a ouvert le premier juin 2010 un compte bancaire dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du
Source officielle1ère Chambre
6033ce54042a42805b1e1271
28 mars 2017
28 mars 2017
[F] [K] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SCP GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDISSON/GRENARD/LEVREL, avocat au barreau
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
[A] [R] a exercé l'activité d'artisan doreur ornemaniste, sous le statut d'entrepreneur individuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
section C numéro : 659, 785, 830, 893, 979, 981, d'une superficie totale de 86 689 mètres carrés au prix de 23 000 euros, la SAFER a exercé son droit de préemption prévu à l'article L 143-1 du code rural
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[H] [S] a été polyactif, étant à la fois artisan électricien et agriculteur avec la qualité de chef d'exploitation.
Source officiellePage 1 sur 6