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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
694 ancien du Code Général des Impôts, - que les travaux étaient engagés avant la vente, - que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts n'imposait pas qu'ils fussent achevés avant la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103c
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Antoine Louis X...a, sur le fondement de l'article 694 paragraphe 3 de l'ancien code de procédure civile, assigné, Mesdames Françoise et Marie-Blanche Y... ainsi que M.
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a376dce0a2613eb1517
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Au dernier état de leurs écritures en date du 11 juin 2018, les époux Z... demandent de : dire qu'il n'existe pas de servitude par destination du père de famille au sens de l'article 694 du code civil
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
644 du Code civil et à titre subsidiaire de celles des articles 694 et 695 du même code, ils sont fondés à obtenir la libre circulation de l'eau, et donc la condamnation de Mme [Z] à leur remettre les
Source officielle15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Et, subsidiairement sur le fond Vu l'article 694 alinéa 3 du code de procédure civile (ancien) Vu l'article 715 du code de procédure civile (ancien) Constater que la CRCAM ne justifie pas de circonstances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
30 juin 2011
immobilière délivré le 26 juillet 2005 et portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 7], cadastrés section B [Cadastre 3] pour 22 a 30 ca, n'a pas été prorogé dans les délais et conditions de l'article
Source officielle15e Chambre A
615e0d1ac25a97f0381f4bc0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
aurait pour effet de périmer le jugement après trois ans ; Attendu que seul le commandement est susceptible de se trouver périmé au terme de ce délai de trois ans conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfe
7 octobre 2008
7 octobre 2008
692, 693, 694 et 1134 du Code Civil : - Dire et juger que le plan de Monsieur B... ne saurait constituer un titre constitutif de servitude de passage ; - Dire et juger que l'article 694 du Code Civil
Source officielle15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
trois ans courant à compter de la publication du jugement de prorogation ; que la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement du 23 septembre 2003 reste soumise au régime fixé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
23 juin 2017
preuve de l'existence d'une servitude de passage au profit de la copropriété du 7-9 Place des Ternes sur le fonds de la copropriété du 5 Place des Ternes justifiant l'application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efa
25 octobre 2007
25 octobre 2007
694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b005
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'est pas directement une condition de recevabilité de ses conclusions ultérieures; ces dernières n'encourant en effet l'irrecevabilité qu'en cas d'annulation de la constitution en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 08 janvier 1959 au 1er janvier 2007, 'le commandement publié cesse de produire effet si, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
L'article 694 dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles
Source officielle4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715c3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
rapport expertal [W] du 3 décembre 2012, la parcelle [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude de bon père de famille et d'accès à cour et grange sur le triangle vert de la parcelle [Cadastre 3] au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
sa caducité a été constatée, interrompre le cours de la prescription ; Attendu qu'en outre ils soutiennent que ledit commandement est atteint de péremption ; qu'en effet, selon eux, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
le document d'arpentage no 1316 X en date du 23 septembre 2009 annexé à l'acte notarié du 15 septembre 2010 ; qu'à titre subsidiaire les appelants sont bien fondés à solliciter l'application de l'article
Source officiellePage 1 sur 3830