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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
centre commercial " Nice One ", et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-4 de ce code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en œuvre les pouvoirs de police prévus par l’article L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-23 du code de commerce : « (…) II. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L 752-1 du code de commerce ; les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont pas applicables à l’opération menée par la SAS BHM Lormont de sorte que la préfète de la Gironde a commis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il satisfait ainsi à l'obligation de motivation par l'article R. 752-38 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
foncière du projet, en méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier comporte des renseignements insuffisants sur le flux des véhicules, en méconnaissance de l'article R. 752
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, il ne résulte pas de l’article R. 752-6 du code de commerce que l’avis conforme du représentant de l’Etat, qui est requis par le V de l’article L. 752-6 du même code en cas de dérogation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44.
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