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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 353-16 du même code précise que : " () La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
avec l'article L.353-16 pour un logement du parc privé acquis par un organisme HLM, pas plus que sur l'application d'un SLS aux locataires soumis à un loyer dérogatoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L 353-7 du Code de la construction et de l'habitation lui proposer un nouveau bail s'il voulait modifier son loyer et non lui imposer des augmentations de loyer ainsi que l'article L 353-16 dudit code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16. ».
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
L'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ajoute que ' Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624a72a68110eae5b68f30
18 février 2014
18 février 2014
-7, L 353-14, L 353-16, R 111-2, R 353-16, R 353-17 et R 353-19 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations de la convention O.C.I.L.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ", la surface a été à bon droit prise en compte pour moitié, soit 3,35m².
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et, pour mémoire, dans l'article L. 353-16 un alinéa selon lequel : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail
Source officielle1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Dans ce cadre, c'est l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation qui s'appliquait, lequel prévoyait : ' A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention [...], le bailleur
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 353-16 et L. 441-3 n'ont pas instauré un droit d'option pour le locataire mais seulement consacré un droit qui existait préalablement - l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Aux termes des dispositions de l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation :
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
26 mai 2020
Dans ce cadre, c'est l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation qui s'appliquait, lequel prévoyait : ' A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention [...], le bailleur
Source officiellePage 1 sur 676