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42 875 résultats pour « article l. 214 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

, préalable à la possibilité d'une négociation ; qu'en conséquence, l'article L.214-3 n'est pas à ce jour entré en vigueur et l'article L.214-4, qui n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire par

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

à l'octroi de la représentativité aux organisations concernées, préalable à la possibilité d'une négociation ; qu'en conséquence, l'article L.214-3 n'est jamais entrée en vigueur et l'article L.214-4

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01667_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00643_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 () ". 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00789_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les () ouvrages () réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement à la date du présent arrêt : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

L. 214-17 et de l'article R. 214-110 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté ne comprend aucun motif justifiant le classement du Manganello sur la liste mentionnée à l'article L. 214-17 du

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01993_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

L 214-17 I 2° du code de l'environnement en vertu de l'article L. 214-18-1 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02392_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

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