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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
11 mai 2007
706-14 du Code de procédure pénale qui ne vise pas une telle infraction ; Considérant qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00568 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 32 X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178f
11 juin 2014
11 juin 2014
légal 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
R911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
R981-2 du code du travail devenu l'article D 6325-1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT-DENIS en date du 03 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 DECEMBRE 2020 RG n° 16
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 3] en date du 03 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 DECEMBRE 2020 RG n° 16
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 3] en date du 03 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 DECEMBRE 2020 RG n° 16
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [G] [K] En qualité de tutrice de Monsieur [T] [E] [Adresse 1]. 9 [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2720 du 16
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 16 DECEMBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
R91 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
Le délai de deux ans visé à l'article 528-1 du code de procédure civile court donc à compter du 16 juillet 2021. M.
Source officiellePage 1 sur 2