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194 résultats pour « article R732-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20151602

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154516

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155672

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163984

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

667a5d85ae416577477d9930

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES SURENDETTEMENT ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 N° : RG : N° RG 23/02520 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4EI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a33

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829a9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu les observations de Maître GOURGUES, conseil du retenu, adressées le 17 avril 2025 par courriel à 17 h 34 tendant à ce que l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64a7b2053bcaf505db6969e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6868b28bf73c18b33b338c61

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

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CA

2 e chambre civile

6455ef9e6d2f7dd0f861beae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164170

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, le même article fait obstacle à ce que soient communiqués à des tiers les documents faisant apparaître le comportement ou les déclarations d'une personne, dès lors que leur divulgation pourrait

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6692189ef3a19d0db6b712a1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle