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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: : « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'alinéa 1er de l'article R743-11 du CESEDA: 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d72
4 septembre 2023
4 septembre 2023
N° 2023/2840 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
N°25/1082 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65ab739736bfc00008d68cfe
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de nationalité somalienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Bénédicte GREFFARD-POISSON, avocat au barreau d'Orléans ; Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il rappelle des dispositions des articles R743-3 et R743-4 du CESEDA et soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de Monsieur [S] [C] dans la mesure où il a été convoqué à 11 h 49 pour l'audience
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6598fbc12cd0ee00081f432f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740c
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7b
2 avril 2025
2 avril 2025
N°25/1050 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d04
16 mai 2022
16 mai 2022
-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Par déclaration d'appel motivée du 16 mai 2022 valant conclusions, à laquelle il a été fait référence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62760cdb593736057d78aac9
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article R743-10 du même Code dispose : « L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de
Source officielleRétentions
6596590ffa0e60000859aa3a
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait aussi grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée sans publicité en violation des articles R743-6 et R743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7d
2 avril 2025
2 avril 2025
N°25/1049 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePage 1 sur 13