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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article R724-1 du code de la consommation précise que, lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
du III de l'article L 711-3.'»
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R724-9 du code rural et de la pêche maritime, un document de fin de contrôle en recommandé avec demande d'avis de réception, faisant état des résultats du contrôle de la législation sociale agricole effectué
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 va venir modifier cet article en lui ajoutant un alinéa prévoyant que la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
R712-23 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances
Source officielle