CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni

Source officielle

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

A titre subsidiaire si la cour d'appel venait à réformer le jugement entrepris': - recevoir la fin de non recevoir, tirée des dispositions de l'articles R652-1 du code de commerce et en conséquence, déclarer

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

R652-25 relatif à l'exécution du rôle des cotisations.

Source officielle

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

Par conclusions du 19 septembre 2022, elle demande à la cour au visa des articles 1134, 1165 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, 1383 dans sa rédaction actuelle et des articles

Source officielle