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1 résultats pour « article R6332-32 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4e chambre civile

64eedca8bb2c32d969d352a9

13 juillet 2023

13 juillet 2023

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement

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